Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372410cd58014677411c92
16 décembre 2003
16 décembre 2003
L'Herminier, 94240 L'Hay-les-Roses, 291 / GY... Bernadette Die, demeurant ..., 292 / M. Michel AG..., demeurant ..., 293 / M.
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10453
17 avril 2019
17 avril 2019
faits susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situations constatée
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00581
3 juin 2014
3 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bes Ravise ès qualités de son désistement envers la société de Bois Herbant ès qualités ; Attendu, selon
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735
26 juin 2019
26 juin 2019
publication de la Dépêche ; le courriel du même jour, adressé à partir de l'adresse mail « média-polynésie.pf », en qualité de directeur délégué du groupe MEDIA POLYNESIE, qui a pris le relais du groupe HERSANT
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00287
11 février 2009
11 février 2009
était justifiée par une autre différence de traitement, consistant dans l'insuffisance de formation suivie par les salariés par rapport à leurs collègues non syndiqués, sans rechercher si l'absence de
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