cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse (section saisies immobilières), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère

la société Transport du 45e parallèle (le transporteur) de l'acheminement de ce matériel, d'un poids supérieur à trois tonnes, des locaux de la société IDASS à Ormes à ses propres locaux à Pont de l'Isère

de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère

consignations, 4°/ à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2022), l'URSSAF de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), agissant sur délégation de la [3] (la [3]), a notifié à la société

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

(la SCI) entre les mains de la société Eurex Isère (la société) pour la somme de 2 369 148,62 francs ; que la société a déclaré qu'elle était redevable envers la SCI de la somme de 246 569 francs mais

limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société MJ Alpes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], pris en qualité de liquidateur de la société Isère

fiscaux et d'utilisateur de céréales qui en supporte la charge, demandé remboursement des sommes versées par elle à ce titre du 1er juillet 1986 au 31 mai 1988; que le directeur des services fiscaux de l'Isère

dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, dont le siège est pôle des affaires juridiques, [Adresse 5], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

[Z], assuré auprès de la société Pacifica, est propriétaire d'un ensemble immobilier sis à [Localité 4], en Isère. 2.

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 SEPTEMBRE 2024 Par mémoire spécial présenté le 31 juillet 2024, l'association Union départementale de l'Isère

Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, et l'avis de

pourvoi n° H 22-18.931 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mars 2023), la caisse d'allocations familiales de l'Isère (la caisse) a notifié à M.

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026 La caisse d'allocations familiales de l'Isère

publics et de la réforme de l'Etat des 6 avril 2010 et 27 mars 2012 et l'annexe 2 de l'article R. 511-9 du code de l'environnement ; 9°/ qu'en se bornant à relever "que le fait que la société Sira règle

activité professionnelle en dehors de la région où il vivait avec sa famille dont trois enfants, puisqu'il lui était interdit de travailler dans toutes les Alpes de Haute Provence, les Hautes Alpes, l'Isère