[V] sur les enfants mineurs issus de son union avec Mme [M], tandis que cette dernière, interrogée lors des débats, n'avait formulé aucune demande en ce sens, la cour d'appel a méconnu l'article 8 de la

à la salariée de cumuler des avantages incompatibles entre eux et a violé les dispositions de l'accord-cadre du 12 mars 1999, les articles L. 212-1 bis et L. 212-1 du Code du travail respectivement issus

/ alors, que la cour d'appel ne pouvait à la fois évaluer le fonds de commerce libre de tout droit et retenir pour la société d'exploitation de ce fonds une valeur déterminée en fonction des revenus issus

que l'accord du 6 juin 1990 avait pour objet déclaré une "formation ab initio Air France" impliquant le recrutement de personnes extérieures à la compagnie Air France, et ne concernait que les pilotes issus

régime de sécurité sociale mis en place par l'Organisation ITER sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu

en cas d'atteinte réelle au secret des affaire » et qu'elle « se borne à faire valoir : - d'une part, que l'huissier en charge des opérations de saisies n'a fait aucune distinction entre les fichiers issus

X... est décédé le [...] , laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Robert, issu d'une première union, ainsi que Serge, Joëlle et Gérard, issus de sa seconde union avec Gisèle C..., décédée [...]

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° B 18-11.504, E 18-11.507, J 18-11.511 et P 18-11.515 formés par la société ISS

alors, selon le moyen, que la tierce opposition instituée par l'article 171-1 de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas soumise aux dispositions de l'article 171 de la même loi, auquel l'article 171-1, issu

) à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale et par là même faire disparaître le comité d'entreprise d'une autre société et à modifier la circonscription électorale dont il est issu

point, le tribunal a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en se bornant à déclarer qu'il était établi que dès le mois d'août 1984 les enfants issus

X... de préserver les intérêts de sa fille mineure à l'égard de ses enfants issus d'un premier mariage, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil

stable et fidélisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail; et alors que la mise sur le marché de nouveaux produits plus performants issus

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n 90-86 du 28 janvier 1990 dispose qu'au vu

commun ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1995) d'avoir rejeté leur opposition à commandement , alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1415 du Code civil, issu

eux pour toute les dispositions qui y sont contenues, quelle que soit sa date, nonobstant le plan local d'urbanisme en vigueur », sans rechercher ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les droits issus

des magasins, un issu du siège et un issu des entrepôts.

que l'ex-épouse ne formait " aucune demande devant la Cour tendant à la qualification de la SCP [M] de bien indivis ni aucune demande tendant à demander à ‘l'expert de procéder au calcul des fruits issus