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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372602cd58014677422431
30 mai 2000
30 mai 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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61372606cd580146774225eb
25 janvier 2000
25 janvier 2000
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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6137260ccd58014677422909
22 juin 1999
22 juin 1999
Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
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61372610cd58014677422b24
22 février 2000
22 février 2000
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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61372616cd58014677422db5
14 juin 2000
14 juin 2000
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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61372616cd58014677422db6
14 juin 2000
14 juin 2000
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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6137261bcd58014677422fc2
3 mai 2000
3 mai 2000
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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61372566cd5801467741d616
18 juillet 1995
18 juillet 1995
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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61372567cd5801467741d6a0
5 janvier 1995
5 janvier 1995
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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61372567cd5801467741d708
25 juillet 1995
25 juillet 1995
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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6137256acd5801467741d8b8
11 avril 1995
11 avril 1995
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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6137256ccd5801467741d995
26 septembre 1994
26 septembre 1994
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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6137256ecd5801467741dac3
5 juillet 1995
5 juillet 1995
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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61372577cd5801467741df9a
28 novembre 1995
28 novembre 1995
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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613725c5cd58014677420643
13 avril 1999
13 avril 1999
Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
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613725c8cd580146774207af
31 mars 1998
31 mars 1998
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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613725cacd580146774208b2
12 mai 1998
12 mai 1998
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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613725cfcd58014677420b2c
11 mai 1999
11 mai 1999
Joly conseiller rapporteur, M.
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613725d6cd58014677420e2d
27 mai 1999
27 mai 1999
Joly conseiller rapporteur, M.
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613725dacd58014677421038
26 septembre 2000
26 septembre 2000
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY
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