Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 novembre 2021), par acte du 13 février 1998, Mme [L] a reçu en donation une parcelle cadastrée n° [Cadastre 1], grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle

Abdoulaye Z..., né le 17 février 1933 au Soudan, devenu Le Mali, d'une mère, Fatoumata X..., elle-même née sur ce territoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1999) de l'avoir débouté de

Le 23 janvier 2015, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un premier entretien préalable qui s'est tenu le 24 février 2015. 3.

2022. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

S... a vendu à son épouse sa part indivise dans un bien immobilier qu'ils avaient acquis en 1997 ; que le 26 février 2007, Mme S... a revendu ce bien ; que, le 13 octobre 2010, le comptable a assigné M

alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier et le 5 février

500 francs à la Sépanso, 2 500 francs à la Fédération des associations agréées de pêche et 500 francs à l'association "Aquitaine Alternative" ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que "le 3 février

, 16 février et 13 mars 2015, cependant que le témoin évoquait un entretien du 13 mai 2015, ce qui rendait peu vraisemblable la décision d'engager une procédure de licenciement début juin 2015 pour défaut

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-10 du Code pénal, de l'instruction ministérielle du 3 février

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter, en conséquence, de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la société Le 105

, la première, non suivie d'effets, le 12 mai 1987, la seconde le 18 décembre 1987, qui devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 29 février 1988 ; que M.

préalable fixé le 25 février 2014 pour des faits des 7 et 10 février 2014 ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement prononcé le 17 février 2014 dans le cadre de la première procédure et d'un licenciement

Mais sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de juger que les sanctions disciplinaires des 26 novembre et 31 décembre 2020 justifiaient la non-attribution de la prime d'éthique pour les

[M] et [L] [U], nés d'un précédent mariage, et en l'état d'un testament authentique du 21 février 2018 par lequel il privait son épouse de ses droits légaux dans sa succession. 2.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des centres éducatifs du Limousin (ACEL), dont le siège est à Ussel (Corrèze), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février

qui ne pouvait être mise en place de manière unilatérale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2000-118 du 14 février

Par arrêt du 20 février 2014, ce jugement a été confirmé. 3.

Par lettre du 1er février 2017, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 février 2017 et l'a mis à pied à titre conservatoire. 3.