X... engagé le 1er mars 1977 par la société Rebichon Signode, ès qualités de directeur technique, a été licencié pour faute grave le 23 mars 1985 ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1993, la société Jean Chapelle, spécialisée dans la vente de matériels d'électronique de loisirs, et aux droits de laquelle

la guérison des lésions avait été constatée ; qu'en se fondant, pour juger que les soins et arrêts de travail postérieurs au 20 novembre 2012 ne pouvaient être considérés comme imputables au travail,

bail, puis lui ont, le 16 juin 1983, donné congé, avec refus de renouvellement, sans indemnité d'éviction, pour le 1er janvier 1984 ; Attendu que la société Cleaner service fait grief à l'arrêt de juger

Jules Y... et son fils, Daniel Y..., dans la mesure où, d'une part, M.

rural et de la pêche maritime, de prouver que le preneur avait eu connaissance dans les quatre mois de la réception du congé des éléments sur lesquels il fonde sa contestation ; qu'en énonçant, pour juger

que son contrat de travail a été transféré le 24 avril 2009 à la société Mac Donald's Provence Restaurants (MPR) ; que le 8 mars 2011, il a conclu avec cette dernière une transaction aux termes de laquelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte produit les effets d'une démission, de le condamner à payer à la société une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de rejeter

F... et sur l'affirmation selon laquelle ce dernier serait revenu vers le gérant après avoir « fait semblant de quitter l'entreprise » pour dire que le salarié avait agi dans le « but évident de nuire

G..., alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour juger que Mme P..., épouse J..., était créancière des successions de Q... P... et L...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE

du conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 8 février 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que la société Prévention routière avait principalement demandé à la Cour de dire et juger

attaqué (Limoges, 11 février 1992), de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, pour juger

X... d'avoir poursuivi ses activités dans le courant de l'année 1993, en dépit du contrat de cession du droit de présentation de clientèle conclu le 30 septembre 1992 ; qu'en relevant, pour juger ce

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice

En matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé.

[Adresse 2] et [Adresse 1] a poursuivi la saisie immobilière d'un lot appartenant à Mme [O], puis la procédure de distribution amiable du prix de vente, à la suite de l'adjudication aux termes de laquelle

attaqué (Paris, 11 septembre 2024), par acte du 22 décembre 1977, l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de [Localité 1] a vendu à la société Cité nouvelle habitat 2000, aux droits de laquelle

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger qu'il avait été victime d'un harcèlement moral, juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait

1°/ que lorsque les pièces produites laissent subsister un doute sur le comportement fautif invoqué au soutien du licenciement pour faute grave, ce doute profite au salarié ; qu'en se bornant, pour juger