Vous avez pris la liberté d'en déléguer la tâche à une jeune stagiaire (...1", de sorte que le commissaire aux comptes s'était ainsi permis de juger les choix de gestion de Mme X..., sans même savoir que

société Laon primeurs (ancienne) qui avait pour objet social le négoce de fruits et légumes et non une activité immobilière, sans rechercher si le fait d'adopter une telle résolution un an avant de modifier

[S], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt de juger que la société Mitipou et la société Miami beach 3 sont liées par un contrat de maîtrise d'oeuvre, alors « que

R... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes tendant à voir juger non écrites les clauses abusives du contrat de prêt et de rejeter ses demandes tendant à voir recalculer

9 février 2004 et l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 s'apprécie au regard de la durée de référence prévue au contrat, et non pas par rapport à une durée à temps complet ; que pour juger

ce dont il résultait que l'employeur contestait le coût de l'expertise au sens du 4° de l'article L. 2315-86 du code du travail et non sa nécessité au sens du 1° de ce texte ; qu'en affirmant, pour juger

ET JULES X..., EN DESACCORD SUR LES LIMITES DE PARCELLES DE TERRAIN CONTIGUES, ONT FAIT PROCEDER AU BORNAGE PAR UN GEOMETRE-EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE COMME ARBITRE AMIABLE COMPOSITEUR, JUGE EN DERNIER

d'homicide involontaire sur la personne d'une jeune fille (Sylvia X...) décédée dans un accident de la circulation, a écarté les conclusions de la partie civile (Xavier X..., le demandeur) tendant à voir juger

protocole et des contrats de location, la société Atout finance a assigné la société Ixair en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ixair fait grief à l'arrêt de juger

titre de l'astreinte prononcée par l'ordonnance susvisée, la cour s'est bornée, par motifs propres et adoptés, à considérer qu'ils n'avaient pas saisi le juge du fond et qu'elle n'avait pas elle-même à juger

signant un document d'approbation de cette nouvelle règle ; que le 8 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger

X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont

A... invoque outre le caractère très imprécis des termes de la citation, le fait que les magasins avaient toute latitude pour modifier les prix conseillés par le groupe Vet'affaires, lequel n'imposait

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes et de juger qu'elle n'est pas française, alors « que l'absence ou l'irrégularité de la légalisation d'un acte de l'état civil étranger

immobilière ; qu'il résulte des propres mentions de la décision que le juge autorisant les saisies est compétent pour statuer sur leur exécution ou sur les actes ayant pour conséquence de transformer, modifier

responsable de tout manquement aux obligations ainsi souscrites, quand bien même il dispose d'une action récursoire contre le gestionnaire du réseau de distribution ; qu'en affirmant, au contraire, pour juger

[O] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il était créancier à l'égard de l'indivision d'une somme de 170 000 euros ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut modifier

d'appel, qui n'a pas établi le lien de causalité entre la faute retenue et le prétendu dommage indemnisé, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut rétroactivement modifier