X... n'aurait pas conservé certains des avantages qui étaient les siens à la cafétéria de Carcassonne-Salvaza et notamment, que sa rémunération aurait été modifiée, la cour d'appel a entaché sa décision

, la cour d'appel, dans son arrêt du 29 janvier 1999, s'était bornée, en raison de la mise en liquidation judiciaire de Philippe Z..., à constater la créance de la partie civile à son encontre, sans juger

que la réintégration du salarié devait s'effectuer à la classification catégorie B niveau 1 coefficient 808, alors : « 1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des

désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de Carcassonne, en date du 6 décembre 2023, ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette dernière, [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Lola JULIE

interrogé la cour et le jury sur la circonstance aggravante d'autorité en ces termes : " N 3 - L'accusé Guenhaël X... avait-il, à la date des faits ci-dessus mentionnés à la question n 1, autorité sur Julie

Arrest van het Hof van 12 juli 1962.#Acciaierie Ferriere e Fonderie di Modena tegen Hoge Autoriteit van de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal.#Zaak 16-61.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de juger que la demande de réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions d'[I] [E] et de [N] [R] doit être requalifiée en demande de partage

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le déclarer forclos en sa demande, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu

en vertu du testament annulé, avec intérêts au taux légal, alors « que le changement dé bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonné à aucune condition de forme ; qu'en retenant, pour juger

à temps partiel en contrat à temps complet et de la demande de rappel de salaires en découlant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier

que la créance invoquée par la société Rising Store n'était pas fondée et de juger qu'il n'y avait pas lieu à compensation ; que peu important l'emploi du terme "juger", il était ainsi demandé au juge

la situation antérieurement reconnue par l'arrêt du 24 avril 2015, sorte qu'en opposant pourtant l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt pour juger irrecevable la demande dont

travail à durée indéterminée du 8 décembre 1999 contenant la clause de mobilité suivante :"...il est expressément convenu entre les parties que le lieu d'exécution de la prestation de travail pourra être modifié

[W] [D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 février 2018, et statuant à nouveau, de le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, de juger qu'il

unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 29 janvier 1991) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas modifier

ALORS en outre QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué (p. 15) et de leurs conclusions (p. 18) que

Y..., délégué syndical CGT, a saisi le tribunal d'instance afin de voir juger que le mandat des délégués du personnel élus le 18 octobre 1991 devait être prorogé ; que M.

reconnaît le plan l'employeur qui oppose un refus à une demande de départ volontaire après avoir laissé croire à l'intéressé que cette demande lui serait accordée ; qu' à supposer que le plan social modifié