48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et alors enfin que la désignation par le délégataire du Ministre du Directeur de la DNEC ou de "tout autre fonctionnaire" pour représenter ledit Ministre en justice

P... ayant demandé un délai pour préparer sa défense, le débat différé a été fixé au 11 juin à 15h30.

Vieux Moulin ; qu'au mois de septembre 1997, un accord a été passé entre la société Les Fermiers de Bretagne et la société Caradec selon lequel cette dernière s'engageait à prendre la totalité de ses besoins

Gilbert X... a loué au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Besson, diverses parcelles de terre représentant une superficie de 25 hectares 33 ares 57 centiares ; que deux de ces parcelles

N° G 23-83.796 F-D N° 00722 SL2 4 JUIN 2024 REJET M.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des besoins antérieurs en tierce personne qui avaient pourtant été définitivement évalués et liquidés en 2007, a méconnu l'autorité attachée à cette transaction, violant les articles 1134, devenu 1103

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bourjois, dont le siège social est ... à Pantin (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin

[S] [R], domicilié [Adresse 9], 10°/ le syndicat CFDT SGT Durance Alpilles, dont le siège est [Adresse 10], contre trois arrêts rendus le 23 juin 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale

X... a été engagé en qualité d'opticien à compter du 1er juin 1994 par la société Optique Pierre Smadja ; que le 27 juillet suivant l'employeur lui a notifié la fin de la période d'essai en application

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2020), la société Tech inter et la société Solutions béton préfabriqués (la société SBP), anciennement la société Agribat, assurée auprès de la société Aviva assurances

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 762 F-P+B+I Pourvoi n° D 18-15.301 R É P U B L I Q U E F R A N

Guy, Régis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Claire, Françoise Y..., épouse X..., défenderesse à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre sociale), au profit de la société Tropikal Nettoyage, dont le siège est ...

armé et des balcons en béton armé prolongent tous les appartements donnant côté arrière sur la façade sud ; que ces balcons sont équipés de garde-corps en béton armé d'un dessin particulier formant des

rendant impossible l'action en justice, en violation des articles 2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon