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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372352cd58014677408487

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c27

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Girard, Lebée, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723c4cd5801467740de5b

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc44

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d5b6

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Texier, Bailly, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372329cd580146774063a2

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e12

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372360cd58014677408fb0

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372330cd58014677406936

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd6

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f13

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af1b

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409af6

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b58

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance, Texier, Coeuret, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d91

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ed8

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a01e

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a0e8

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137233fcd5801467740755d

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

61372341cd580146774076b8

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Besson, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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