de l'inculpé, d'en donner préalablement avis au conseil de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 92 du Code de procédure pénale pour le procureur de la République, sauf impossibilité dûment

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 1993), rendu en matière de référé, que déclarant avoir effectué des livraisons de papier à la société Roto Méditerranée durant

par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° T 03-70.132 a été retiré de la liste

l'objet d'une déclaration passée, selon les mentions de l'acte dressé par le greffier de la cour d'appel de Douai, "par Me Nicolas A..., avocat, substituant Me Jean-Pierre Z..., avocat au barreau de Lille

X..., de Me Spinosi, avocat de la société Banque Scalbert Dupont, les conclusions de M.

Ange-Lise X... fait état d'un dommage consistant en sa « dépossession » d'une parcelle de terrain dont elle indique être propriétaire.

de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "alors que lorsqu'une expertise est confiée à un expert non inscrit sur l'une de ces listes, l'ordonnance le désignant

ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Monique Z... coupable de vol ; "aux motifs que "s'il ressort du dossier que la société Wintersteinger adressait périodiquement à la société Lacaille des listes

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 517-7 devenu l'article R. 1461-1 du code du travail, et 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mona Lisa

Crédit général industriel (CGI) Marcq en Baroeul, dont le siège est ..., 7 / de la société Soficarte, recouvrement judiciaire, surendettement, dont le siège est ..., 8 / du Crédit municipal de Lille

par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° Q 03-70.129 a été retiré de la liste

par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° S 03-70.131 a été retiré de la liste

par ordonnance du 15 mars 2004 du président de la troisième chambre civile constatant l'existence d'un recours formé devant la juridiction administrative, le pourvoi n° U 03-70.133 a été retiré de la liste

X... a été calculé en fonction du nombre d'heures durant lesquelles celui-ci a été régulièrement et effectivement affecté sur ce poste ; qu'il appartenait aux juges du fond de se prononcer sur le point

" alors que le médecin appelé à établir un certificat médical selon les prévisions de l'article 60 du Code de procédure pénale doit impérativement prêter serment s'il n'est pas inscrit sur une des listes

d'instruction, n'était saisie que de certains faits précis, et qu'elle ne pouvait instruire sur d'autres infractions sans réquisitoire supplétif ; que, notamment, les infractions de corruption passive liées

Flores, conseiller rapporteur, Mme Ala, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en l'application de

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir immédiatement délibéré conformément