; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

c'est le juge d'instruction qui, en vertu de l'article 181, alinéa 1er, s'il estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée de crime par la loi

récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité du mémoire du 3 juillet 2002 : Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi

à caractère pornographique en vue de sa diffusion, infraction punie par l'article 227-23 du Code pénal (et non 223-27 comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), dans sa rédaction antérieure à la loi

mineure habitant avec celle-ci ; "alors que, tout crime se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ; que la prorogation du délai de prescription pour les victimes mineures, issue de la loi

Luce Y..., dans la nuit du 3 au 4 mars 2003 ; "aux motifs que " le prévenu maintient ses dénégations et produit des attestations de personnes selon lesquelles il aurait été en leur compagnie dans le Tarn

-Gabrielle MMM..., domiciliée [...] , 64°/ Mme Kaye-Louise MMM..., domiciliée [...] , 65°/ Mme Corine-Angela NNN..., domiciliée [...]

. ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

. ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [K],

Puis la Cour a rendu deux arrêts par lesquels elle a, d'une part, condamné Guillaume X... à payer à Louis Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, " déclaré nulle et de nul

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, a été renvoyé devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

Constitution, 5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 54, 66-4 et 72 de la loi

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du procès-verbal n 1989 SC 146 et 47 dressé le 30 octobre 1989 par le service de la DCCRF du département du Tarn que les fonctionnaires de cette Administration

Robert-Louis X..., domicilié [...]                               , en qualité d'administrateur judiciaire de la société de Participation et Gestion Hôtelière, 96°/ à la société hôtelière de Sologne, dont

supérieure à deux mètres sans avoir déposé de déclaration préalable de travaux ; "aux motifs que "les appels de la prévenue et du ministère public, interjetés dans la forme et le délai prévus par la loi

X... soulignait que Paris habitat-oph n'avait pas fait procéder, comme cela lui incombait, à l'alimentation électrique des lieux loués et que ERDF, qui avait visité les lieux loués le 3 décembre 2008,