DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [M] [Y], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° J 21-60.145 contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [X] [W], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° D 21-60.140 contre le jugement rendu le 20 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 1er septembre 2009 ), qu'un arrêt rendu le 31 juillet 2007 par le Tribunal supérieur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Mamoudzou, 2 mars 2010), que, dans une

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eliane X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er août 2000 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte

domicilié chez [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-21.728 contre l'ordonnance rendue le 19 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou

avocats, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-21.736 contre l'ordonnance rendue le 19 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou

avocats, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 22-21.735 contre l'ordonnance rendue le 19 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou

domiciliée chez [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-21.729 contre l'ordonnance rendue le 19 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou

(chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, domicilié [Adresse 1], 2°/ à Mme [Z] [O] [M], domiciliée chez [W

                                                                                   , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre civile d'appel de Mamoudzou

), domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou (chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2009, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° E 21-60.141 contre le jugement RG n° 15-21-280 rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Mayotte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte

; que seule une transaction, signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

septembre 2007 relativement au nom de l'avocat représentant la société Bred banque populaire en première instance, l'arrêt rendu le 28 juin 2010, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

X... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte ; remet, en

Moussa, demeurant M'Tsamgadoua, 97600 Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1997 par le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège

Jean Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 6 mai 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte (chambre civile), au profit de la Caisse de prévoyance sociale