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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00743

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

production de produits isolants (S2PI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.462 contre deux arrêts n° RG 17/00330 rendus les 4 juin 2020 et 11 mars

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CC

cr

é a dit qu'il résultait du dossier charges suffisantesc/Jean-Marc Y

6137260acd58014677422828

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Jean-Marc, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de RENNES, du 5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00949

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

A compter du 1er mars 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Assystem France, aux droits de laquelle est venue la société Expleo France. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Le 20 mars 2008, la chambre de commerce et d'industrie de LYON a informé la S.A.S. MARCQ HOTEL de l'arrêt de l'exploitation de l'hôtel Sofitel au 6 octobre 2009.

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CC

civ3

61372397cd5801467740bc72

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, siégeant au tribunal de grande instance de Bastia

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01443

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[T] [X], président de la Province Nord, coupable du délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité aux marchés publics et l'a condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis ainsi

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civ1

61372397cd5801467740bca1

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse A..., demeurant ... et Chatillon, 54480 Cirey-sur-Vézouze

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civ1

61372324cd58014677405f03

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

Alain, Pierre X..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Antoinette X..., épouse Y..., demeurant la Casetta, avenue de Provence, 13190 Allauch, 3 / de M. Patrick X..., demeurant ..., 4 / de M.

Source officielle
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soc

6137223acd580146773fb42e

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée au mois de mars 1977 en qualité de vendeuse, a bénéficié d'un arrêt

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CC

soc

61372691cd580146774269fd

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

ses fonctions, la cour d'appel a ainsi considéré qu'aucun des nombreux documents produits par ce dernier n'établissait cette preuve ; qu'en se déterminant ainsi, sans procéder, ne serait-ce que de manière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100827

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En signant le présent contrat, le client agrée le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve tel que mentionné au recto des présentes et s'oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le

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cr

61372699cd58014677426e46

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Y..., direction générale du Grand Lyon au préfet du Rhône du 5 juin 2003 ; 9 ) la copie de l'édition du Progrès de Lyon du 31 mars 2001 ; 10 ) la copie d'un rapport d'observation définitif de la chambre

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soc

61372391cd5801467740b7ac

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reno, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201245

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mars 2023.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01852

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Marc D..., mais par MM.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services impose que les travaux faisant l'objet du marché soient exécutés

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cr

61372599cd5801467741f173

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

000 francs; "aux motifs que la société Feller Industrie a, le 14 novembre 1991, expédié une situation demandant à la société immobilière 3 F de lui payer 348 684 francs TTC soit 70 % du prix du marché

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cr

61372638cd58014677423df5

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

6137231dcd58014677405972

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Jean-Marc A..., demeurant..., II-Sur le pourvoi n° F 96-30. 105 formé par Mme Simone X..., demeurant..., III-Sur le pourvoi n° H 96-30. 106 formé par la société Zizette Jonatic, société à responsabilité

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cr

613725d1cd58014677420c10

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 25 février 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

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