AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00743
7 décembre 2022
7 décembre 2022
production de produits isolants (S2PI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-16.462 contre deux arrêts n° RG 17/00330 rendus les 4 juin 2020 et 11 mars
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cr
é a dit qu'il résultait du dossier charges suffisantesc/Jean-Marc Y
6137260acd58014677422828
8 février 2000
8 février 2000
Jean-Marc, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de RENNES, du 5 novembre 1998, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge
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