que la société civile immobilière AMF Promotion (la société AMF) a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Actes 4, entrepris la construction d'un immeuble ; que, soutenant que la société Aménager bâtir

K... un « terrain à bâtir de 1 100 m² [...] non viabilisé, obligation de respect d'une distance de 3 mètres par rapport au bâti existant [...] avec une construction en dur habitable » ; que la vente a

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M.

Barbier, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Alain Barbier, - M. André Pierre Suier, - Mme Sabrina Rochi, - M. Jacques Delhomme, - Mme Suzanne Melzi, - M.

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et

Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

X..., elle-même agent des services hospitaliers au salaire modique, qui avait acquis une parcelle boisée et un terrain à bâtir en décembre 2008 sur lequel elle avait fait édifier, sans que les modalités

Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et

. 626, 38 ¿ ; AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société AXA FRANCE IARD, la société X... a souscrit auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société AXA FRANCE IARD une police " Bati

. ; que les époux Y... ont vendu aux époux X... la parcelle de terrain à bâtir ; que le permis de construire a été annulé par le tribunal administratif au motif que la distance réglementaire séparant le

en maçonnerie, de sorte qu'il lui appartenait de définir la méthodologie de l'exécution de ses propres travaux.

Barbier, conseiller rapporteur, M.

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M.

avec tampon à grille, deux bouches incendie, une conduite d'adduction d'eau potable avec vanne initialement raccordée sur le château d'eau mais actuellement raccordée sur la route départementale de Maron

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M.

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Cordier ; Greffier de chambre : M.