Q... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 271 FS-P+B+I Pourvoi n° T 15-13.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

Y... a été engagé à compter du 1er juillet 1997 en qualité de tourneur de four par la société Tamaris Industries ; que la société Tamaris Industries a été placée sous sauvegarde de justice le 14 décembre

titre du préjudice moral et 600 000 euros au titre de la perte de chance de plus-value immobilière ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du préjudice matériel causé par cette faute, il résulte de l'acte du 31 mars

Y... seul la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

[Y] coupable du chef de faux en écriture privée par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit le 20 mars 2018, en l'espèce en l'ayant falsifié, en rédigeant et en imitant la signature de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Rejet M.

Pierre X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société C..., anciennement dénommée société Médecin de campagne

en actif ou en passif, y fait l'objet d'une liste détaillée et donc limitative ; qu'il est indiqué en page 4/9 que le passif de la SNACH lié à des garanties contractuelles ou légales relatives à des marchés

Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, MM.

société France décors la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

suspensive est réputée réalisée ; que dans cette hypothèse, la signature des bordereaux de transfert devait intervenir avant le 29 février à 18 heures et la cession devait être réalisée avant le 1er mars

R... aux entrées ; les tournois de poker organisés au sein des casinos et notamment de la SAS Grand casino de Beaulieu le sont par un responsable du PP...

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Cassation partielle M.

Yann B... , agression qui se serait produite selon lui dans la salle de marché le 13 septembre au matin et au cours de laquelle M.

[P] [B] la somme de 1.380,06 € net au titre du complément de salaire des indemnités journalières de la sécurité sociale du 22 novembre 2011 au 15 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE par ordonnance du 15 mars

X..., qui a été engagé comme tourneur par la société Theam est devenu délégué syndical et délégué du personnel; que cette société, qui envisageait des suppressions de postes à la suite de difficultés économiques

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société : Vu la classification des personnels des casinos de la convention collective nationale des casinos du 29 mars