déclarations en vue d'obtenir des prestations sociales indues, fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 2002), rendu en matière

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 423, 424, 425. 2° et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise

Après l'émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) et rejet de sa contestation, la société Ricard a saisi le tribunal de grande instance en annulation de l'AMR litigieux.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 16 octobre 2000), statuant en matière

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique central de l'Etablissement français du sang (le comité) a saisi, par acte du 5 janvier 2022

chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, séquestration aggravée, tentative de séquestration et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

dans l'État membre dans lequel elle est établie, des activités de sélection et de recrutement de travailleurs intérimaires, ne procède pas dans cet État, ou tout au plus de manière négligeable, à la mise

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à épreuve assortissant une peine de trois ans

le surplus des demandes ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale qu'en matière criminelle les interrogatoires des personnes mises en examen dans le

-5 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dont les motifs relèvent que diverses autres personnes mises

végétales ou animales et qui de ce fait, ont perdu les caractéristiques essentielles de la matière d'origine, par exemple dans le cas de produits obtenus à partir de matières végétales, ceux qui ont subi

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

de rappel de droits de mutation par décès, l'avis de mise en recouvrement est valablement envoyé au nom et à l'adresse de l'héritier ; qu'en l'espèce, en l'absence de réponse à une mise en demeure de

de la cage de l'enrouleur n'était pas réalisable et que la machine avait été remise en service sans modification technique et sans qu'Abdessattar Salem ait bénéficié d'une information renouvelée en matière

à leur charge par la juridiction ; qu'en matière prud'homale, ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation

premières et produits fabriqués ; qu'appréciant souverainement l'étendue des obligations mises à la charge de l'UFAC par ce règlement intérieur, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées en

593 du même Code, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen réaffirmée par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'ordonner la mise

du même juge rejetant sa demande de réduction du montant du cautionnement ainsi fixé ; Attendu que, pour ordonner la mise en liberté d'office du mis en examen, la chambre de l'instruction énonce que

des pièces de la procédure que Nicolas X..., mis en examen le 21 octobre 1998, pour subornation de témoin, et placé sous mandat de dépôt à cette date, a reçu notification, le 21 décembre 1998, d'une mise