l'exercer », quand cet acte joint indiquait que le délai de quinze jours courait « à compter de la date portée en tête du présent acte », laquelle était incomplète et indiquait seulement « l'an deux mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

brigade de Vassy ont interpellé Martel au volant de son véhicule ; qu'ils l'ont soumis à un alcootest qui s'est révélé positif ; que l'analyse a fait apparaître un taux d'alcoolémie de 2,22 grammes pour mille

a condamné X... pour le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que la première analyse de contrôle ayant révélé un taux d'alcoolémie de 2,5 grammes pour mille

; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme Y..., locataire fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé son expulsion des lieux expropriés sous astreinte comminatoire de cinq mille

reprochant de poursuivre son exploitation en utilisant la marque Interflora ; que de son côté la Banque française a délivré à la société Botanicus une injonction de payer la somme de cinquante-cinq mille

ce comportement était d'autant plus fautif que les époux Z... n'avaient, par ailleurs, pas hésité à exécuter les ordonnances de référé et avaient obtenu des époux X... le paiement de quarante trois mille

salariée avait refusé de travailler, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déclarant que certains travaux de nettoyage, garnissage de pâtes à choux, préparation de mille-feuilles

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que subsidiairement il résulte des termes clairs et précis de l'engagement donné le 31 octobre 1986 : " bon pour aval et caution solidaire de un million cinq mille

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'omission de passation d'écritures et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à six mille

Z..., qui gérait au quotidien l'agence Clichy Tourisme, avait, courant août 1989, pu prendre le risque de vendre à Mag Tour Voyages des billets Air France pour un million huit cent mille francs ; que Clichy

francs (10 000) pour le préjudice matériel, soixante mille francs (60 000) pour le préjudice moral de chacun d'eux et cinq mille francs (5 000) au titre des frais irrépétibles ; que les époux X... ont

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 octobre 1995, la société Le Foulon a conclu avec la société Brasserie Milles

; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme X..., propriétaire fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé son expulsion des lieux expropriés sous astreinte comminatoire de cinq mille

X... en tant que délégué syndical au Hameau des Horizons alors, selon le moyen : 1 / que, dans l'article L. 412-12 du Code du travail, il est énoncé que "dans les entreprises de moins de deux mille

Vous voudrez bien inscrire une hypothèque à hauteur de trois cent mille francs (300 000 francs)." ; qu'il ne ressort pas des termes de cette lettre d'intention que M.

la première d'avoir rejeté son action en garantie dirigée à l'encontre de la société Plymouth, la deuxième d'avoir rejeté sa demande de remboursement par la société Plymouth de la somme de trois cent mille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marius Millet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation