[T] à la peine d'emprisonnement de six mois assortie pour la totalité du sursis, quand le jugement le condamnait à une peine d'emprisonnement délictuel de vingt-quatre mois, la cour d'appel a violé les

E... à un nouvel entretien préalable par lettre du 14 septembre 2009, soit au-delà de ce nouveau délai de deux mois.

civil sont versées par les employeurs dans les quinze premiers jours du même mois civil et les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième et le vingtième jour d'un mois civil

y était invitée, si la rémunération aux anciens salariés d'Euromarché n'était pas globalement plus favorable, notamment en ce qui concernait les primes, ce qui rendait sans objet le maintien du 13e mois

alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article 13 bis de la convention collective des services de l'enfance inadaptée, applicable en l'espèce, institue une période d'essai d'un mois

Elle ne peut être inférieure au montant du salaire normal du dernier mois de l'année. 7.

d'avril et mai 1996 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, 1 / qu'à l'appui de ses demandes de rappels de salaires pour les mois d'avril et de mai 1996, Mme X..., dans ses conclusions

de la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées dispose que la délégation temporaire dans une catégorie supérieure ne peut dépasser six mois

de 6 284,49 euros pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2002 et de 404 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 18 octobre 2002 et, par voie de conséquence, 91,17 euros pour le treizième mois

temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994, dont l'article 4.4 exclut le treizième mois

) d'avoir fixé l'indemnité de préavis par application des dispositions légales alors, selon le moyen, que les dispositions du 2 de l'article L. 122-6 du Code du travail prévoyant un délai congé d'un mois

744-3 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, outre la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve (6 mois

[Z] et [S] à la peine de six mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et à la peine de 15 000 euros d'amende délictuelle, alors : « 1°/ qu'en matière correctionnelle, le juge répressif ne

du 1er septembre 2010 au 31 mars 2011 et la seconde de 34 mois du 1er septembre 2012 au 30 juin 2015, soit 40 mois proratisé à 80 % correspondant à 32 mois d'exercice à temps plein, soit au total 115

et 22 jours en 2000, et 4 mois et 9 jours dans la commune de Bédarieux où il lui est impossible de s'inscrire surles listes électorales puisque le Code électoral exige une présence continue de 6 mois

de l'année précédant cette interruption de travail, alors que la cour d'appel, recherchant si une telle condition était remplie, considère que la période de trois mois a couru du 20 novembre 1981 au 19

ou moins d'un mois ?"

18 mois, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 du Code de la

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de lui accorder seulement un droit de visite qui s'exercera durant six mois renouvelables une fois à raison de deux samedis par mois, à définir avec

mois de juillet 2017 de sorte que les demandes de la salariée portant sur le mois d'août 2014 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail. »