que la cour d'appel a condamné le prévenu à une peine d'emprisonnement ferme de quinze mois ; "aux motifs que sur la peine, les premiers juges ont fait à l'égard de Paul Y... une application trop modérée

travail, coupable d'avoir, en pleine connaissance de cause, eu recours aux services d'un travailleur clandestin (article L. 324-9 du même Code) ; qu'il y a lieu, toutefois, en faisant application plus modérée

fixant à 9 000 francs le préjudice pour les douleurs endurées et à 1 500 francs le préjudice esthétique, le tribunal a fixé l'indemnité en rapport avec les qualifications, retenues par l'expert, de modéré

manquement à ses obligations doivent pouvoir faire l'objet d'un recours devant une juridiction indépendante dotée d'un pouvoir de pleine juridiction ; qu'en estimant qu'il n'était pas dans son pouvoir de modérer

FPCI ; que c'est donc dans sa fonction de clause pénale que l'article 6 du contrat du 13 août 1985 a été appliqué en l'espèce ; qu'en jugeant cependant que l'indemnité qu'il prévoyait ne pouvait être modérée

3m50) tentée, tandis que la multiplicité et la gravité des blessures subies par la victime témoigne de la violence du choc et partant, d'une vitesse excessive en agglomération, bien que qualifiée de "modérée

demeurant ensemble 14, Villa d'Ester, 75013 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e Chambre, Section B), au profit : 1°/ de la société d'habitations à loyer modéré

dans l'impossibilité de s'exécuter ne constituaient pas, par construction, "un élément de la situation du débiteur" à l'aune duquel devait s'apprécier l'opportunité de mettre en œuvre le pouvoir modérateur

d'inexécution de ses obligations par l'agent général mais était l'un des éléments de calcul de l'indemnité de fin de mandat dans les cas prévus, de telle sorte qu'il n'était pas soumis au pouvoir modérateur

juin 1986, à être inscrit à un groupe différent de celui auquel il avait adhéré initialement et qui lui assurerait un remboursement des frais médicaux à concurrence de sept fois le montant du ticket modérateur

département de la Réunion (SEDRE) a été chargée de l'opération d'aménagement de la zone située dans la ZAC du Moulin joli ; qu'à cette fin, des parcelles appartement à la Société d'habitation à loyer modéré

défaut de maîtrise caractérisée en effectuant aucune manoeuvre de freinage ou d'évitement par la gauche ; " et aux motifs, qu'au moment où l'accident s'est produit, le véhicule circulait à vitesse modérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Logement français (société d'habitations à loyer modéré)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office public d'habitations à loyer modéré de Quimper, dont le siège

. un appartement situé dans une ferme, la commune d'Archamps, qui a acquis le bâtiment, lui a délivré congé pour la réalisation d'un foyer pour personnes âgées ou d'un programme de logements à prix modéré

Y... et à Mlle Z... un appartement, les ont assignés en paiement d'un arriéré de loyers et d'une clause pénale ; Attendu que pour modérer la peine prévue en cas de retard dans le paiement des loyers

condamner les prévenus, la cour d'appel a constaté (arrêt, p. 8, 5ème alinéa) que, selon les déclarations d'Anne-Marie A..., celle-ci avait été violemment frappée par ses agresseurs, à l'aide d'une clef à molette

à la fois une pénalité contractuelle calculée en pourcentage du capital restant dû et une majoration du taux d'intérêt contractuel, constituent l'une et l'autre des clauses pénales que le juge peut modérer

un préjudice correspondant au montant de sa demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ; 2°/ que lorsqu'ils décident de modérer

alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des activités d'adultes-relais peuvent être conclus avec les offices publics d'habitation à loyer modéré