; qu'en indemnisant le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] « au titre du préjudice moral supporté par les copropriétaires particuliers privés de la possibilité de disposer de fonds

en raison du harcèlement moral qu'elle avait subi, sans préciser en quoi ce harcèlement avait pu vicier son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237

» ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser un préjudice d'anxiété personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie plus grave, la cour a donc privé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors « que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2024, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel s'étant déclaré incompétent pour connaître de l'action civile dans la procédure suivie contre le centre hospitalier [2] du chef de harcèlement moral

l'intermédiaire de sa filiale, la SNC Antibes Piscines (la SNC), des droits sur un immeuble situé à Antibes; que l'exploitation de cet immeuble a été confiée par la SNC à la société Gestion immobilière privée

H... avec Mme L... constituait une atteinte à son droit à l'image et à sa vie privée, que l'article était centré sur la nature privée et amoureuse de la relation les unissant et non sur le débat politique

1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, anciennement dénommée [Personne physico-morale 2], dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

[U] pour une année et l'a privé de toutes fonctions arbitrales, électives et enseignantes pendant trois ans. 3. Invoquant la violation des statuts et de ses droits de la défense, M.

Favoriser une société privée contre la [3] de [Localité 1] ? ». 3. Les juges du premier degré ont déclaré M.

, de manquement à l'obligation de sécurité et de privation d'une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l'absence d'institutions représentatives du personnel. 3.

, de rechercher s'ils sont établis et, dans l'affirmative, de dire s'ils sont, dans leur ensemble, de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que le juge doit prendre en compte la dégradation de

« prononcé dans ce contexte » était nul, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien entre le licenciement et le harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152

[D], et -à tout le moins partiellement- reconnus par lui devant le responsable des ressources humaines, n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral

A la date de signature de sa convention de rupture, elle se trouvait dans une situation de violence morale de nature à vicier son consentement.

1] ainsi qu'à tous les mails contenant la signature électronique de la société « [Personne physico-morale 1] »; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

moral au seul motif qu'il ne donne aucun élément sur le préjudice qui en aurait résulté sans s'être prononcé au préalable sur l'existence d'un harcèlement moral ; que pour se prononcer sur l'existence