Mourad Y..., domicilié CFE CGC Orange, 16 [...] , 5°/ à Mme Aude Z..., domiciliée CFE CGC Orange, 39 [...] , 6°/ à M. Stéphane A..., domicilié CFE CGC Orange, 99 [...] , 7°/ à M.

.; de nationalité française, se sont mariés en France à AUBUSSON, ont vécu par la suite au Maroc, que l'épouse a quitté le Maroc avec son fils adoptif, Mourad, pour s'installer chez sa fille LeiIa en France

date du 12 novembre 1998, qui a déclaré irrecevable leur appel contre l'ordonnance du juge d'instruction en ses dispositions portant renvoi devant le tribunal correctionnel d'Anter A..., Larbi C..., Mourad

Mourad K..., demeurant à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., 18°) de M. Omar X..., demeurant à Emerainville (Seine-et-Marne), ... qui Passe, 19°) de M.

Marie Lou Y... épouse Z..., demeurant Villa Les Cigales, Quartier Billon, Mouans Sartoux (Alpes-Maritimes), Et sur le pourvoi n° G 86-43.568 formé par la Société alpine de travail temporaire, (SATT),

le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1/ de la société Fondalu, dont le siège est zone industrielle du Tiragon, chemin du Puits du Plan, 06370 Mouans-Sartoux

Christophe Z..., demeurant Villa Mon Cabanon,186, allée des Lauriers, 06370 Mouans Sartoux, venant tous quatre aux droits de M. Clause Z..., décédé, 5 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Goldner, société anonyme, dont le siège social est à Mouans Sartoux

Mourad FFF..., domicilié [...]                                                        , 106°/ à M.

Mourad Y..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 27 juin 2017 par la juridiction de proximité de Briey, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Valérie Z..., domiciliée [...] , 2°/ à la société

Mourad X..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 mai 2017 par la juridiction de proximité de Béziers, dans le litige l'opposant à l'ensemble scolaire Pic La Salle, dont le siège est [...]

Christian F..., demeurant 116, chemin du Hameau de Plan Sarrain, 06370 Mouans-Sartoux, 9 / M. Pierre G..., demeurant ..., 10 / M. Thierry K..., demeurant ..., 11 / M.

Mourad A..., demeurant à la même adresse, 15°/ de M.

Mourad X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M.

Michel L..., demeurant au lieudit "Le Breil" à Mouaze (Ille-et-Vilaine), Saint-Aubin d'Aubigne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre), au profit

Mourad Z..., domicilié [...] , 9°/ à Mme Sylvie A..., domiciliée [...] , 10°/ à M. Georges B..., domicilié [...] , 11°/ à M.

Mourad II..., domicilié [...] , 35°/ à M. Romain JJ..., domicilié [...] , 36°/ à M. David KK..., domicilié [...] , 37°/ à M. Sébastien LL..., domicilié [...] , 38°/ à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Mourad X... à payer à la Société BNP PARIBAS la somme de 1.173,30 , assortie des intérêts au taux légal