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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00655
30 juin 2009
30 juin 2009
associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce ses fonctions au nom de la société ; Attendu, dès lors, qu'après avoir énoncé que le tribunal, en nommant
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ECLI:FR:CCASS:2023:C210079
2 février 2023
2 février 2023
à reprendre, dans son procès-verbal de recherche du 12 septembre 2013, les diligences accomplies par huissier lors de la notification de l'acte d'assignation en janvier 2013, pour les actualiser en notant
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60794ce89ba5988459c4780b
7 juillet 1999
7 juillet 1999
est acquis, en l'espèce, que les époux X... ont été convoqués aux assemblées générales des 23 novembre 1993 et 9 mai 1994 et que les décisions prises au cours de ces assemblées, notamment la décision nommant
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6079d33a9ba5988459c57f0a
5 mars 1991
5 mars 1991
ultérieurement converti en liquidation des biens ; que sa production n'ayant été admise que pour un franc à titre provisionnel, la banque a formé une réclamation ; Attendu que, pour décider, en nommant
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6079b0c89ba5988459c503c0
16 décembre 1981
16 décembre 1981
REFERENCE ET MENTIONNEE SUR LES BULLETINS DE PAIE, QU'ELLE AVAIT EGALEMENT ETE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, TOUT EN NOTANT
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6079b12c9ba5988459c51571
13 octobre 1988
13 octobre 1988
entré au service de la Société de production grainière en 1977, a été nommé VRP à compter du 1er juillet 1978 et a été licencié en octobre 1983 en raison de son refus d'accepter un nouveau contrat le nommant
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ECLI:FR:CCASS:2007:C201503
18 octobre 2007
18 octobre 2007
X..., l'arrêt se borne à retenir que par jugement du 25 mars 1999, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, notant que la société Franfinance venait aux droits de la société Solovam
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613721f9cd580146773f92b5
14 octobre 1993
14 octobre 1993
Guy G..., demeurant ..., Noyant (Maine-et-Loire), 2 / de M. Laurent G..., demeurant ... (Val-d'Oise), 3 / qde M. Vincent G..., demeurant ...
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613722e3cd58014677402c75
4 juin 1997
4 juin 1997
président du tribunal de grande instance de Paris pour voir ordonner au ministre de la Justice de produire la copie intégrale de son dossier de magistrat, la copie authentique du décret du 26 août 1981 le nommant
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ésident de ladite cour d'appel dans une instance dirigéec/Mme X
613723f8cd58014677410939
19 février 2002
19 février 2002
de l'arrêt n° 53/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Novinox
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200056
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Alpes Auvergne justifiant au demeurant de la poursuite de l'activité de l'EURL au novembre 2011, sans observation de l'appelante ; que cette incidence a été justement évaluée par le premier juge, en notant
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6079d3639ba5988459c58c1b
14 février 1984
14 février 1984
1982) QUE LA "SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DU MAINE" (SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE) A FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "LE CINEMA FRANCAIS" (SOCIETE LCF) ET, NOMMANT
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607943739ba5988459c4258d
19 octobre 1977
19 octobre 1977
COMMUNE D'AVON, DE NE VISER NI LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DEPARTEMENTAL NI LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 1972, FIXANT LE LIEU DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET NOMMANT
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60794b759ba5988459c432a8
5 février 1985
5 février 1985
ONT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE MAL EXECUTE, ONT OBTENU UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 30 MAI 1980 NOMMANT UN EXPERT ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE LE RAVALEMENT COMPORTAIT DES MALFACONS CONSISTANT EN UN
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613720d0cd580146773ee9f0
21 juin 1988
21 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Victor C... dit SPIGLOUZ se nommant maintenant MARCOURT, demeurant ... (9ème), en cassation
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6137224ecd580146773fbe6e
13 décembre 1994
13 décembre 1994
Daniel X..., demeurant ... à Noyant-la-Gravoyère (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société anonyme SMS, dont le
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6079a89f9ba5988459c4e487
16 mars 1972
16 mars 1972
REMISE D'UN DOSSARD PORTANT LE NOM D'UN APERITIF NE SAURAIT ECHAPPER AUX PREVISIONS DU TEXTE SUSVISE, QUI PROHIBE SANS AUCUNE RESTRICTION LA REMISE A DES MINEURS DE VINGT ANS, D'OBJETS QUELCONQUES NOMMANT
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ECLI:FR:CCASS:2020:C110156
18 mars 2020
18 mars 2020
Y..., né à Houkpoun (Dahomey) en 1922 de Y... et de C..., exerçant le métier de douanier, et le grand-père revendiqué par l'intimé se nommant « I...
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05274
22 novembre 2016
22 novembre 2016
[J] de sa demande de frais infirmiers ; "aux motifs que les experts judiciaires ont évalué les frais infirmiers au montant mensuel de 371,50 euros à toutes fins utiles en notant qu'ils étaient
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02138
25 octobre 2011
25 octobre 2011
Mèze et Mme X... étaient demeurées dans les liens du contrat emploi consolidé à durée indéterminée conclu le 4 décembre 2000 auquel n'avait pu mettre fin une novation unilatérale par la commune la nommant
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