Cour de Cassation · civ3 — 19 octobre 1977

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE D'AVON, DE NE VISER NI LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL DEPARTEMENTAL NI LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 SEPTEMBRE 1972, FIXANT LE LIEU DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET NOMMANT LES DELEGUES CHARGES DE SON DEROULEMENT;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE MENTIONNE LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL LA NOUVELLE REPUBLIQUE ET LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, TANT DE L'ARRET DU 12 JUILLET 1972 QUI A ORDONNE L'ENQUETE PARCELLAIRE, PRESCRIT LE DEPOT DU DOSSIER AUX MAIRIES D'AVON, DE BOUGON ET D'EXOUDUN, ET DESIGNE LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE, QUE DE L'ARRETE DU 17 AOUT 1972 QUI A MODIFIE LES DATES DE L'ENQUETE;



 QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1972, QUI, CONSTATANT LE REFUS DES MAIRES DE REMPLIR LES FORMALITES LEUR INCOMBANT, S'EST BORNE A DECIDER QUE L'ENQUETE SE DEROULERAIT, AUX DATES FIXEES PAR L'ARRETE DU 17 AOUT 1972, DANS UN BUREAU MOBILE INSTALLE PRES DE CHACUNE DES MAIRIES INTERESSEES ET A DESIGNER DES DELEGUES PREFECTORAUX POUR ASSURER LE DEROULEMENT DE L'ENQUETE AUX LIEU ET PLACE DES MAIRES, A ETE PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET N'ETAIT PAS SOUMIS A LA MESURE DE PUBLICITE COLLECTIVE PREVUE AUX ARTICLES 14 ET 2, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 6 JUIN 1959;



 QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS A FAIRE L'OBJET DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, LEQUEL EXIGE SEULEMENT LA NOTIFICATION DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE;



 D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENCORE, SOUTENU QUE "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE DATE DU DERNIER JOUR DE CETTE ENQUETE ";



MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE QUE L'ORDONNANCE VISE "LES PROCES-VERBAUX, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1972, DES ENQUETES PARCELLAIRES OUVERTES A AVON, BOUGON ET EXOUDUN DU 18 SEPTEMBRE 1972 AU 5 OCTOBRE 1972 ";



 QU'EN EFFET, LES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE, QUI FIGURENT AU DOSSIER, SONT DATES, EN REALITE, DU 10 OCTOBRE 1972;



 QU'AINSI, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 7 MAI 1976 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE