nullement l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3, de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné

nullement l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3 de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné

nullement l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 les définissant, se contentant de viser l'article 33, alinéas 2 et 3 de la même loi qui les sanctionne ; qu'ainsi, elle n'a pas donné

. ; "aux motifs que la citation articulait précisément les faits reprochés au prévenu ; qu'elle les qualifiait d'injures publiques envers une personne titulaire d'un mandat public ; que le visa, au

"aux motifs que "la constitution de partie civile, en date du 1er août 1995, déposée par la société Dassault Falcon Service, si elle articule les faits, se borne à les qualifier de diffamation et à viser

"aux motifs adoptés du jugement que l'article 459 du code de procédure pénale dispose que le prévenu, les autres parties et leurs avocats, peuvent déposer des conclusions ; que ces conclusions sont visées

L. 234-1, étaient bien applicables au moment des faits ; que, par ailleurs, selon l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le prononcé d'une peine complémentaire n'est pas subordonné au visa

par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé contenant les faits diffamatoires vise "un élu de Sorgues" non dénommé.

pas les pièces jointes, en sorte que la saisine du juge d'instruction était irrégulière ensemble la procédure subséquente ; "alors que le réquisitoire introductif doit viser avec précision les pièces

. ; "aux motifs, d'une part, que la lettre en date du 21 janvier 1991, adressée en la forme au président de la chambre d'accusation, vise explicitement, dans le corps du texte, la chambre d'accusation

dit n'y avoir lieu à annulation des réquisitoires introductifs cotés D 8 et D 15 du dossier ouvert sous le n° 92/06 ; "aux motifs que, dans ses réquisitoires, le procureur de la République avait visé

chef de diffamation contre Y..., à raison de propos tenus publiquement par celui-ci, et retransmis lors d'un journal télévisé ; "aux motifs qu'il incombait impérativement au Z... de La Réunion de viser

motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant d'examiner les qualifications des opérateurs embauchés par la société BBT interbanques par rapport à celles visées

du 20 décembre 1990 et a prononcé celle de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que, par citation du 20 décembre 1990, la partie civile demande au tribunal de dire que l'ensemble des faits visés

O..., infractions prévues par les articles R. 428-17-1, alinéa 1, R. 428-8, alinéa 1, et R. 428-1, § 1, alinéa 1, du code de l'environnement, spécifiquement visés pour chacune des contraventions, sont

applicables eux aussi à des infractions de nature et de gravité différentes ; qu'enfin l'ordonnance de renvoi fait mention du délit de diffamation publique et reprend les articles de la loi de 1881 visés

datées du 17 septembre 2018, aux termes desquelles ils fondaient leur argumentation sur une nouvelle pièce régulièrement versée aux débats via le même réseau (pièce n° 88, facture ARCA du 30/12/1994 «

en faisant valoir que la référence globale, faite par la plainte comme par le réquisitoire introductif, aux articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé

[Y] ; qu'en se prononçant au visa de conclusions qui n'étaient pas les dernières conclusions du salarié, sans qu'il ressorte des motifs de sa décision qu'elle aurait pris en considération ces dernières

celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en se prononçant au visa de "dernières conclusions" déposées le 27 mars 2023 par les consorts [Y] quand il résulte des pièces de la procédure que ceux-ci