de la période annuelle au cours de laquelle Mme Y... atteindrait l'âge de la retraite, et non à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle elle atteindrait cet âge, l'arrêt retient que

de la période annuelle au cours de laquelle Mme Y... atteindrait l'âge de la retraite, et non à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle elle atteindrait cet âge, l'arrêt retient que

de la période annuelle au cours de laquelle Mme Y... atteindrait l'âge de la retraite, et non à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle elle atteindrait cet âge, l'arrêt retient que

de chaque période annuelle « à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge » ; qu'en décidant que le bailleur est en droit de refuser le renouvellement du bail à l'expiration de chaque période

d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif

le 10 avril 1984, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 1987) de les avoir condamnés au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation évaluée au montant

Il résulte de ces textes que le renouvellement de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié. 7.

15 MARS 1961 ET DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 5 JUILLET 1961 ; QUE SI LA COPIE SIGNIFIEE DUDIT ARRET A ETE PRODUITE ULTERIEUREMENT, ELLE NE L'A ETE QUE LE 1ER MARS 1965, APRES, L'EXPIRATION

[X] [V] a été poursuivi des chefs de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours sur personne vulnérable et abus de confiance au préjudice d'une personne vulnérable, devant le tribunal

du mandat selon lequel "le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et dans les 24 mois suivant son expiration de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le

de chaque période triennale en donnant congé par acte extra-judiciaire, au moins six mois avant l'expiration de la période triennale en cours ; qu'un nouveau bail commercial a été signé, le 5 février

LES COURS D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, QUE LE DELAI DU POURVOI EN CASSATION PAR UNE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT RENDU A SON ENCONTRE EST DE CINQ JOURS FRANCS A COMPTER DE L'EXPIRATION

X..., et de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Total France, les conclusions de M.

, extrait pour assister à une perquisition ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation de la procédure, les juges énoncent, notamment, que toutes les mesures ont été prises pour que la personne

pu prétendre et que lorsque la rupture est jugée dépourvue de cause économique l'employeur doit compléter la somme déjà versée à concurrence de l'indemnité de préavis, peu important que, pendant la période

d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif

d'une période triennale ; qu'en jugeant que le preneur exploitant de résidence de tourisme pouvait résilier le bail commercial à l'expiration d'une période triennale pour les baux renouvelés au motif

pas pour elle à l'expiration d'une période triennale, ne valait pas renonciation expresse du bailleur au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article