pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société EINA fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que la loi prévoit

travail, dans son interprétation antérieure aux arrêts de l'assemblée plenière du 15 novembre 1985 seule applicable à l'appréciation en l'espèce de l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, prévoit

apos;arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de la prime spéciale et en dommages-intérêts pour retenue abusive de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail de la salariée prévoit

juridiction de sécurité sociale aux fins de contester l'opposabilité de la prise en charge ; Attendu que pour rejeter ce recours, l'arrêt retient que l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale prévoit

réunions des délégués du personnel, voire celle du CHSCT, ce point n'étant ni contesté, ni contestable, que le protocole d'accord préélectoral signé le 30 juin 2016, quoique maladroitement rédigé, prévoit

nombre d'heures variant de 14 à 41 heures mensuelles et que le contrat de travail n'a pas été respecté à raison de 6 heures par semaine, d'autre part que l'article 13.4 de l'accord du 5 février 2007 prévoit

: Attendu que la fédération CGT fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de l'accord alors, selon le moyen : 1 / que la convention ou l'accord collectif qui prévoit

président du Tribunal dans le cadre de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales de recourir aux réquisitions nécessaires; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit

contentieux du contrôle judiciaire, n'est pas compétente pour prononcer sur la recevabilité des parties civiles ; qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit

le remboursement de la somme de 125 000 euros en cent quarante quatre mensualités de 1 139,86 euros au taux de 4,35 % l'an ; son avenant souscrit sous seing privé le 7 avril 2010 prévoit le remboursement

affectant un licenciement, de sorte que le non-respect par l'employeur de l'ordre des licenciements ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité, au moins égale aux six derniers mois de salaire, qu'il prévoit

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, M.

l'employeur a écrit le 10 novembre 1993 pour dire au salarié de prendre ses congés du 8 au 23 novembre 1993, et qu'en jugeant ainsi, il n'a pas fait application de l'article L. 227-7 du Code du travail qui prévoit

l'arrêt de "refuser de prononcer la nullité du contrat de vente d'immeuble" conclu avec la société Nicolas constructeur, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article L. 261-11 du Code de la construction prévoit

une condition qu'elle ne comporte pas, en violation de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que l'accord collectif majoritaire du 26 août 2016 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit

procès-verbal établissant l'infraction ne mentionne, ni que le prévenu ait reçu notification immédiate du résultat du dépistage, ni qu'il ait été avisé qu'il pouvait demander un second contrôle, comme le prévoit

demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence à l'égard de la société SND, l'arrêt, qui déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'article 28 de la convention collective prévoit

L'article 1er de cette convention prévoit une répartition, au sein de la croupe, à proportion, pour M.