X... fait grief à l'arrêt du rejet de cette prétention, alors, selon le moyen : 1 / qu'engage sa responsabilité le banquier dispensateur de crédit qui permet à sa cliente de s'endetter dans une mesure

d'avoir rejeté sa demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de Z..., à M. et Mme Y... et à la SCI alors, selon le moyen : 1 /, que l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 permet

. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

Nous vous notifions votre licenciement pour motif économique consécutif à une réorganisation de Pathé télévision qui nous conduit, suite aux pertes importantes subies par la société depuis deux années

; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 994 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente à perte

; Statuant sur le pourvoi formé par : -GUILLOT Daniel, contre l'arrêt n° 995 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1991, qui l'a condamné, pour revente à perte

de la société CLP; qu'en ne s'interrogeant pas sur cette contribution du vendeur aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-1 du Code civil; et alors

Gilles, prévenu, - la société MEYZIEU-DIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 janvier 1995, qui, pour revente à perte et infractions aux règles

ultérieures du groupe, pour admettre qu'en dépit des pertes de près de 100 milliards de dollars enregistrées par le groupe en 2008, M.

résulte des éléments de l'enquête que celuici s'est déporté sur la gauche dans un virage ; que les juges ajoutent que le véhicule de la victime se trouvait normalement sur sa droite lorsqu'il a été percuté

[X] avait été sanctionné d'un avertissement, jugé fondé, du fait de ce comportement mais qu'il a persisté dans cette attitude toxique qui a nui à la santé de plusieurs salariés, ce malgré les sommations

X... est maire de [...][...] et député des Hauts-de-Seine ; qu'Isabelle X... est adjointe au maire de Levallois-Perret ; que M.

Y... à raison des séquelles de l'accident, rien ne permet de s'assurer, au vu des motifs de l'arrêt, que les juges du fond ont également réparé la souffrance morale éprouvée par M.

; qu'en l'espèce, il résulte d'un procès-verbal de mention du juge d'instruction du 19 septembre 2005 que plusieurs pièces de la procédure ont disparu ; que la disparition de ces pièces - qui ne permet

le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande, seul un administrateur ad hoc, désigné en justice, étant habilité à assurer pareille représentation ; que cette perte

d'exploitation en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

été réparée par des prestations sociales et celle qui est restée à la charge de la victime ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant d'évaluer préalablement le préjudice subi par la victime au titre de la perte

licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger établie l'existence d'une menace pesant