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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00063

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir que la différence de rémunération constatée entre des salariés effectuant un même travail est justifiée par des éléments objectifs et pertinents

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00499

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

mainlevée de l'hypothèque provisoire, alors « que le droit pour le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable d'agir en cours de procédure en ce qu'il est directement lié au périmètre

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ab8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

; que cette question ayant trait à l'intromission d'un doigt dans le vagin de la victime, l'expression "pénétration sexuelle" à laquelle elle a recours peut signifier aussi bien "pénétration du sexe de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301118

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'Itteville, sur le territoire de cette commune ; que l'arrêté a également décidé que les périmètres de protection immédiate et rapprochée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00938

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

attaqué de la débouter de sa demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier résultant de sa perte de revenus, alors « que le défaut de réponse à un moyen pertinent

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201ed

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

anale ; "alors, d'une part, qu'aucun des faits qu'aurait commis X... sur Y..., tels que relatés dans les motifs de la chambre d'accusation, ne caractérise un acte de pénétration anale qu'aurait commis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200423

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

l'assemblée délibérante de Saint-Étienne Métropole (la métropole), autorité organisatrice des transports, a fixé à 1,8% le taux du versement de transport applicable aux employeurs compris dans le périmètre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00040

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

l'agent ne recourt pas à la violence, contrainte, menace ou surprise ; que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, la chambre de l'instruction relève notamment « qu'aucun élément de la procédure ne permet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310137

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

actes déterminant soit la nature des cultures, soit les parcelles vendues sans information relative aux limites soit ne donnant pas la référence cadastrale mais une contenance et une description périmétrique

Source officielle
CC

comm

6079d3f99ba5988459c59f36

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

constatations et a violé l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 4 / qu'enfin, en affirmant en termes généraux que des médicaments génériques étaient commercialisés sur trois des six marchés pertinents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00699

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Les juges ajoutent, notamment, qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00476

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

été remises, qu'elle n'en avait jamais eu connaissance et que l'exemplaire produit aux débats n'était ni signé ni paraphé, de telle sorte qu'elles ne pouvaient être regardées comme faisant partie du périmètre

Source officielle
CC

civ2

61372344cd5801467740787b

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

Y..., n'est pas légalement motivé dans la mesure où il adopte des motifs précis et pertinents" d'une décision qu'il ne précise pas, l'ordonnance du 22 mars 1996 confirmée se bornant à dire qu'aucun élément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300579

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

; qu'en décidant que les statuts ne mentionnaient pas le périmètre de l'ASL [Adresse 4] cependant qu'il constatait qu'étaient annexés au statut un plan cadastral et un tableau intitulé « Lots d'habitation

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4b5

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

. devant la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes du chef de viols sur mineure de quinze ans par une personne ayant autorité sur elle ; "aux motifs que, pour contester tout acte de pénétration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00506

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant de la société ne lui permet pas plus, qu'en effet il détient les informations nécessaires à ce titre et a une parfaite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00722

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'intégralité de ses demandes et d'ordonner la mise en place en son sein de trois CSE avec le périmètre suivant : établissement Distribution, établissement

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CC

civ1

613722bacd58014677400b03

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

d'appel d'avoir retenu, pour rejeter sa demande, qu'elle avait exercé ses activités en qualité de salariée de personnes physiques, alors, selon le moyen, que l'article 50-VII de la loi précitée, qui permet

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CC

civ2

60794d2a9ba5988459c4841d

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

participation croisée, la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord de la France (le CMNF) est devenue associé commanditaire de la Banque Delubac (la banque), elle-même actionnaire de la société La Pérennité

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b3a

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

de sa demande d'indemnité de congés payés ; alors que, selon le moyen, d'une part, l'indemnité de congés payés ne peut se cumuler avec le salaire ; que la rémunération incluant les congés payés ne permet

Source officielle