président de la chambre de commerce et d'industrie, avait reçu de façon parfaitement régulière l'autorisation de " tous les membres présents à l'unanimité d'ester en justice pour le compte de la CCI du Puy-Yssingeaux

pas eu de témoin déclaré de la scène" et que cependant Sarkis X..., par son attitude arrogante devant les policiers, a empêché (sic) toute audition et confrontation avec d'éventuels tiers qui auraient pu

François et Georges Z... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler la vente du 20 juin 1960, alors que, selon le moyen, le fait pour des époux de divorcer, puis de se remarier aussitôt après avoir

, de deuxième part, en se déterminant ainsi, bien qu'elle eût constaté que très rapidement l'office notarial avait d'abord sollicité l'autorisation du juge-commissaire pour la cession de la licence, puis

résolution des droits du fol enchérisseur en sorte qu'en édictant que la surenchère n'est pas admise après adjudication sur folle enchère si celle-ci a déjà été précédée d'une surenchère, le législateur n'a pu

procédure civile ; 2 ) que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il proposait de payer la somme qu'il devait à l'URSSAF par moitié, puis

les dispositions de l'article R.722-1 du code de la consommation ; 3°/ que le courrier de notification de la décision de recevabilité était clair et précis ; qu'en retenant que la créancière avait pu

[O] avait reçu une première mise en demeure de payer le 27 avril 2011 puis une seconde le 3 avril 2013 pour les loyers dus à compter du 1er janvier 2011, que la société Franfinance location l'avait assigné

concubin ou partenaire liée à la victime par un pacte civil de solidarité, alors « que aux termes des articles 80 et 175 du code de procédure pénale, lorsqu'une affaire a été ouverte devant une juridiction puis

X..., engagé le 9 avril 1980 par la société Michelin en qualité d'agent spécialisé et affecté à l'établissement du Puy-en-Velay, a été licencié le 18 mars 2005 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil

B. a librement accompagné Mohamed X... d'abord dans un piano-bar...puis au domicile du mis en examen, ce comportement n'établit pas de façon absolue la volonté de la plaignante d'avoir des relations sexuelles

déposée contre X... des chefs de tentative d'escroquerie, escroquerie et incendie volontaire ; "aux motifs qu'à tenir même pour établi que la situation de l'entreprise X... ait été obérée, cela aurait pu

la chaussée, aucun doute ne subsistant sur ce fait ; "alors, d'une part, que la circonstance de la conduite en état alcoolique suppose la constatation de la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur

quatre contrats de franchise successifs, les deux premiers, des 30 avril et 1er décembre 1988, lui conférant la distribution exclusive de ses produits sur la moitié de la ville de Lorient côté Lanester, puis

de même par lettre du 12 juillet 1995 il intervenait au nom de la société auprès de la Banque Crédit du Nord, qu'enfin il était l'auteur de la lettre adressée aux clients de la société Espace Séjour Pub

X... aurait été entendue à deux reprises le 2 puis le 4 février 1997 par la BT de P., qu'hormis des interversions dans les quatre faits qu'elle relate, que ses deux récits sont identiques ; qu'ainsi, elle

Y... étant désigné en qualité de gérant puis de liquidateur amiable ; que les opérations de liquidation ont été clôturées ; que, reprochant à Mme B... et à M.

" le président Z... " pour CEGI HAUGAR, " le président " puis la signature pour CESAR et la signature puis " J.