SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DE L'EST AYANT ASSIGNE LA SOCIETE ANONYME "LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Construction d'aménagement pour la région parisienne et

société ASF en invoquant les conséquences qu'était susceptible d'avoir, selon elle, pour les acheteurs et, partant, pour la validité des ventes, une erreur quant aux possibilités juridiques d'obtenir le régime

dans une chambre dite de "veille" mise à leur disposition pour leur permettre de répondre aux sollicitations des pensionnaires et à tout incident ; que ces heures de surveillance nocturne leur sont payées

indemnité de séjour contractuelle plus avantageuse que celle prévue en application des minima conventionnels, nonobstant ses modalités de paiement ; qu'en l'espèce, l'indemnité de séjour contractuelle payée

ont versé des prestations de sécurité sociale pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat est la loi nationale dudit organisme ; que la loi applicable aux droits des organismes tiers payeurs

la sécurité sociale ; Attendu que pour accorder la remise intégrale des majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la bonne foi de la société Papeteries

Y... a au moins adhéré, ne révélaient pas, nonobstant la mention de la convention collective de l'association française des banques sur les bulletins de paye, la volonté des parties au moment du détachement

des salaires, du jour de l'accident au jour de la réforme de l'agent, postérieure à la date de consolidation des blessures, a demandé le remboursement de ces sommes en qualité d'organisme gérant un régime

départementale des notaires de l'Orne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), que, statuant sur les difficultés de la liquidation du régime

a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime

a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime

a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat dans le cadre d'un autre établissement placé sous le régime

D'UN DROIT AU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE DE MERCERIE, PAPETERIE, LIBRAIRIE, PARFUMERIE, NOUVEAUTES, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE

convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, dite "cinq branches", que sa prime d'ancienneté serait à ce titre intégrée dans le salaire de base et qu'il serait affilié au régime

de ne pas avoir accueilli la demande de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond n'ont pas répondu au moyen de la société faisant valoir que tant au regard des règles régissant

11 450 euros soit un total de 146 810 euros, soit un pourcentage de fraude de 100 % ; que, conformément à l'avis de la CIF saisie le 31 août 2010 le directeur régional des finances publiques de la région

pourvoi n° J 24-15.951 contre deux arrêts rendus les 1er juin 2022 et 7 février 2024 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Regio

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. ( ) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base

Cette pause est payée. 10 mn ne sont pas payées mais capitalisées et permettent l'octroi de 5 jours payés dits de RTT par année civile. (…) Observations : les pauses sont payées au taux horaire de base