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l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance attaquée, se borne à retenir qu'il résulte de la demande présentée des éléments permettant de présumer que les sociétés Rada

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soc

6079b1019ba5988459c50f84

Cassation

16 février 1987

X..., conducteur de travaux entré le 23 décembre 1984 à son service et licencié pour cause économique le 8 juillet 1985 avec préavis jusqu'au 18 septembre 1985, le solde pro rata temporis des 70 % du "

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soc

61372338cd58014677406fd1

Cassation

19 janvier 1999

Rana s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Narbonne rendu le 30 septembre 1996 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à obtenir la délivrance d'une lettre de

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6137257ecd5801467741e390

Cassation

1 février 1996

L'entretien sera assuré par l'entreprise Bouygues au titre du compte pro rata" ; que, s'il est vrai que l'article 9 de la note d'organisation du chantier, antérieure à la décision du 25 juin 1990, mettait

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00789

Cassation

19 avril 2017

[Q] [J], sur réquisition judiciaire, a ensuite analysé les données enregistrées par le Sasemar 101 à savoir les images prises par le radar aéroporté à balayage latéral (SLAR), le scanner infrarouge (IR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10463

Cassation

3 juin 2026

Mme [J] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-10.733 contre l'arrêt rendu le 8 août 2024 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Fare Rata

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6079a8949ba5988459c4e041

Cassation

10 juillet 1969

ALORS UNE SERIE DE MOTIFS AINSI REDIGES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS EN FAIT, QUE LE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE Y..., COMMANDANT LE BOUDJMEL, APRES AVOIR DETECTE AU RADAR

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00946

Cassation

5 avril 2012

conclu entre les parties n'avait en l'occurrence et à juste titre pas autrement stipulé, en prévoyant que ces primes seraient ainsi exigibles, au titre du début de sa période d'exécution, et donc, pro rata

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soc

6079b1569ba5988459c51b3a

Cassation

19 décembre 1990

X..., qui avait démissionné avant l'expiration de douze mois de travail, ne pouvait prétendre au versement pro rata temporis, sans démontrer, d'une part, que la convention liant les parties avait prévu

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civ1

60794cf99ba5988459c47b13

Cassation

28 mai 2002

contrôle technique, relevant du ministre des Transports ; que, soutenant que l'enquête administrative parallèlement diligentée avait révélé des défaillances du contrôle aérien, notamment du guidage radar

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6079a8099ba5988459c4ba64

Cassation

2 novembre 1978

MANIERE PLAISANTE DANS UN CONTEXTE DE FAITS DIVERS PLUS OU MOINS HUMORISTIQUES, UN VOL ETONNANT PUISQUE LA BOUTIQUE CAMBRIOLEE ETAIT MUNIE D'UN SYSTEME D'ALARME EXTREMEMENT PERFECTIONNE ET NOTAMMENT DE RADARS

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comm

6079d3259ba5988459c57b6e

Cassation

17 mai 1988

que, pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le tribunal a aussi retenu que la clause litigieuse était une " clause type " qui, selon un usage " de notoriété publique ", visait à provoquer un partage pro rata

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comm

6079d33a9ba5988459c57f2f

Cassation

12 février 1991

d'imposition, exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et que, si les parties à l'acte de vente d'un fonds de commerce peuvent convenir, dans leurs rapports mutuels, d'un partage pro rata

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soc

6079b1fe9ba5988459c54cdb

Cassation

27 janvier 1971

NECESSAIRES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE D'UNE PART AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DOUCET-LEMBEYE SOUTENANT QUE SA FAUTE ETAIT EXCUSABLE DANS LA MESURE OU LE MUR S'ETAIT ECROULE SOUS DES RAFALES

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civ1

60794b6e9ba5988459c43177

Cassation

26 mars 1985

DE VILLENEUVE, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE MME RADA ONT APPLIQUE LA CONVENTION "INTER COMPAGNIES" PREVOYANT EN CE CAS UNE INDEMNISATION FONDEE, SUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES PAR MOITIE ; QU'A

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613724f0cd580146774199fc

Cassation

8 juillet 1987

constatation des infractions à la législation routière ; et alors enfin que, le prévenu ayant déclaré expressément lors de son interpellation : "l'appareil que vous m'avez saisi n'est pas un détecteur de radar

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civ1

6137243dcd58014677413da7

Cassation

27 janvier 2004

X... assuré auprès de la compagnie Groupama au titre du risque tempête a, le 19 janvier 1996 subi un sinistre, une rafale de vent, ayant arraché la toiture d'un hangar lui appartenant ; qu'une expertise

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6079a8429ba5988459c4c3da

Cassation

18 décembre 1989

républicaine de sécurité pour excès de vitesse et de la visite de son véhicule par des agents de l'administration des Douanes auxquels ces fonctionnaires avaient eu recours pour saisir un " détecteur anti-radar

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civ2

6137216ccd580146773f3a08

Cassation

10 avril 1991

X... qui avait effectué un kilométrage important et ainsi usé les freins, sans avoir jamais constaté leur mauvais fonctionnement ; qu'au moment de l'accident, il existait de fortes rafales de vent et que

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soc

6137230bcd58014677404b91

Cassation

12 mars 1998

Rayas, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon, au profit de la Caisse d'allocations familiales du Var, dont le siège

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