spécialisation et que tel est le cas d'un chirurgien urologue qui doit, lorsqu'il est confronté à la survenance de complications dans un cas de coliques néphrétiques le portant à procéder à l'ablation d'un rein

d'adaptation est désormais remplie et Mme [J] [C] a droit au transfert du bail à son profit", la cour d'appel, qui s'est placée à la date où elle statuait pour apprécier si les conditions légales étaient réunies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies telles qu'elles figurent au

l'occasion des soins d'hygiène et de pratiques d'autotraitement par perfusions qu'il prodiguait à son fils, et que les conditions d'application de l'article 47-IV de la loi du 31 décembre 1991 seraient réunies

le prévenu a permis l'identification de certains coauteurs et complices, alors que la loi impose l'identification des autres coupables et que les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies

surajoutées, en a déduit que celles-ci n'avaient aucune force probante ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé de ce chef ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, réunies

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° X 06-15.546 et du pourvoi principal n° W 06-15.545 de Mme X..., pris chacun en leurs trois branches réunies, tels qu'ils figurent au mémoire en demande

[Y] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Reine Victoria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l&apos

bornant à énoncer que l'union régionale a retenu le salaire le plus avantageux pour lui, sans rechercher si les conditions d'application de l'article R.461-7 du Code de la sécurité sociale étaient réunies

société LOD une indemnité d'occupation ; Attendu que la société TEN fait grief à l'arrêt de constater que les conditions de la prise de possession par la société LOD de la parcelle expropriée sont réunies

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit à l'allocation de logement s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les conditions fixées à cet article n'étaient pas réunies

autorisée qu'à titre exceptionnel et à la double condition qu'elle soit nécessaire et ne comporte pas d'inconvénient pour l'enfant, la cour d'appel, qui ne constate pas que ces deux conditions étaient réunies

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches réunies

euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le contrat comporte une clause résolutoire de plein droit, le juge doit, en cas de contestation, vérifier que les conditions posées par la clause sont réunies

qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que, par courrier de leur conseil versé aux débats, les consorts A... avaient, dès le 24 juillet 1989, soit sept jours avant la date à laquelle devaient être réunies

activités du déchet que le dispositif conventionnel relatif aux conditions de reprise des contrats de travail s'applique lorsque les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies

désigné en référé, n'était applicable que dans l'hypothèse où les conditions de la mise en oeuvre de la garantie de passif, définies par l'article 4 de ladite convention, se trouvaient préalablement réunies