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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Philippe, Roger, Georges XXD..., 150°/ Mme TK..., Clémentine, Eugénie PV..., épouse XXD..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., 151°/ M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Le 13 mars dernier, Monsieur me confirmait que cet aspirateur est en réparation pour câble et roues défectueux et donc utilisé et inutilisable depuis un certain temps !

Source officielle

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