AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10956
2 octobre 2019
2 octobre 2019
recevoir des appels ; que la société Torro objecte que, après visite du client, il est d'usage que le responsable de secteur fasse son compte-rendu dans sa voiture par le biais de son smartphone ou de sa tablette
Source officiellePage 10 sur 14
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300572
18 mai 2011
18 mai 2011
- l'inox de la kitchenette est encrassé, que le robinet mélangeur fuit, la hotte présente un impact, le meuble étagère est hors d'usage, - en séjour : des traces de salissures au plafond, tablette
Source officielle