licenciement ; qu'en l'espèce, la société, qui appartient à un petit groupe employant au total 130 salariés, justifiait avoir demandé à chacune des sociétés de ce groupe de lui communiquer les postes vacants

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation de réintégrer le salarié dans son emploi, ou à défaut dans un emploi similaire, s'apprécie dans le cadre des emplois vacants

que des dispositions relatives à l'inscription de la salariée en tête du tableau d'avancement au 1er juin 1982 et au droit de l'intéressée d'être promue, à compter de cette date, au premier emploi vacant

licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du Code du travail ; 5 / que la priorité de réembauchage ne s'applique pas aux emplois momentanément vacants

..., épouse A..., demeurant ensemble ..., 3°/ du Service des Domaines, dont le siège est ..., représenté par le directeur des services fiscaux de l'Yonne, ès qualités de curateur à la succession vacante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Lambert et Valette, société anonyme, dont le siège est ..

de la procédure (notamment cotes D 400 et D 401) que les prélèvements soumis à analyses, lesquelles ont relevé la présence du germe de la brucellose, ont été effectués sur le placenta ou le sang de vaches

Y... , l'inspecteur de la santé publique avait notamment constaté que «le bâtiment était ventilé, il y avait des claires voies, les vaches étaient à l'ombre, elles pouvaient s'alimenter par le biais des

du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Mme Fremont-Valette

la Direction générale des Impôts, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, agissant en qualité de curateur à la succession vacante

traitement non justifiée par une différence objective de situation ; que s'agissant d'un refus de mutation, il convient de comparer la situation du salarié éconduit à celle du bénéficiaire de poste vacant

nommer un administrateur provisoire à la succession et de poursuivre la procédure contre lui n'est pas pertinent, dès lors que les conditions n'en étaient nullement remplies, la succession n'étant ni vacante

maîtrise doit être promu à la classification avec le coefficient correspondant à l'emploi provisoire sauf, notamment, cas de maladie ; qu'en retenant, pour dire que le poste occupé par lui n'était pas vacant

[X] est identique, le poste vacant existant sur le site "Vendôme lui assurant la conservation de sa qualification, de sa rémunération et de son statut, que la distance de 1,3km entre les deux sites ne

Y... les postes correspondant à sa qualification "s'ils se fussent trouvés vacants"; qu'en reprochant à la société DPS de n'avoir pas indiqué à son salarié les postes correspondant à son profil mais

X..., chef de chantier en second sur le site d'Alfortville, avait été supprimé ; qu'il n'existait pas d'autre poste de cette nature vacant à l'époque du licenciement au sein de l'entreprise ; que ladite

n'était pas sans lien avec l'activité qu'il avait dans cette entreprise, même s'il ne s'agissait pas d'un accident du travail, et que l'employeur ne démontrait pas qu'il ne disposait d'aucun poste vacant

qu'ainsi les périodes temporaires de remplacements justifiées par Mme Z... n'étaient pas de nature à ouvrir à l'intéressée un droit à titularisation détaché de la nécessité de pourvoir un poste vacant