U..., aux droits de laquelle vient la société Immobilière Centre Loire (ICL) ; que le sous-traitant a été agréé par le maître de l'ouvrage avec le bénéfice du paiement direct dans les conditions prévues

Megras a procédé au licenciement de cinq salariés, pour motif économique, par lettres des 22 et 23 décembre 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AEM Megras au paiement

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Sophie Bourlon & Vincent

juillet 2017, pourvoi n° 16.82-603), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné solidairement les deux premiers à des amendes et à des pénalités fiscales et au paiement

l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 26 avril 1990), que la société Caravanes Habitat (société Habitat) a vendu à la société Fiore di Mare (société Fiore) un "Mobil Home", dont elle a ensuite réclamé le paiement

X..., agent général d'assurances de la Société alsacienne IARD, aux droits de laquelle viennent les Assurances mutuelles de France, dont dépend le "groupe" Azur, a fait l'objet d'une révocation par la

des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de rappel de salaire, la société Armand ayant formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

fait restaurer, le syndicat des copropriétaires, qui a assigné en réparation la SCI, puis, après sa mise en liquidation des biens, ses quatre associés, Mme B..., depuis décédée et aux droits de qui vient

valeur ajoutée et est habilitée comme telle à récupérer les sommes qu'elle décaisse à ce titre, le principe de réparation intégrale implique que la personne responsable ne puisse être condamnée au paiement

; que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu, en revanche, d'exiger la mise en place d'une délégation de paiement ; qu'en retenant pourtant la responsabilité de la société Effort rémois, faute par elle

Pour rejeter la demande en paiement de la commission annuelle sur le chiffre d'affaires du salarié pour l'année 2016, l'arrêt retient qu'aucune explication n'est fournie sur la façon dont a été calculé

paie ne suffit pas à elle seule à établir que les sommes qui y sont mentionnées ont été versées si aucun chèque, aucun virement ne vient l'étayer; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée, pour

X... de garantir le paiement des redevances contractuelles dues par la société Polaror ; que la société Polaror a été mise en liquidation judiciaire le 24 juillet 1996 ; que la SCP Dolley-Vincent-Armel

Z..., aux droits duquel viennent les consorts Z..., propriétaire d'un domaine rural, l'a donné en location à M.

véhicule précité pour le prix de 14 000 francs ; cette pièce a été signée par les deux parties et porte une mention selon laquelle le transfert de propriété du véhicule vendu est suspendu jusqu'au paiement

les saisies-attributions alors, selon le moyen : 1 / que si le juge de l'exécution ne peut, pas plus que le premier président, remettre en cause les effets des actes d'exécution accomplis ou les paiements

rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Famille Michaud apiculteurs, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Vincent

[M], avait convoqué ce dernier à l'entretien préalable le 22 septembre 2014 et l'avait licencié le 9 octobre 2014, et qu'elle avait émis les bulletins de paie jusqu'à l'issue du contrat ; qu'en se bornant