les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (société Bautiaa) et que, le 9 juillet 1996, la Cour de Cassation a déclaré incompatibles les droits d'enregistrement de l'article 812-I 1 du

des 24 mai 1941 et 2 novembre 1943 et ne peut servir de base aux poursuites" ; Mais attendu que, d'une part, l'article 11 de la loi précitée du 13 juillet 1979, qui a modifié le 5° de l'article 1er

reproche à la cour d'appel d'avoir en statuant ainsi violé, d'une part, par fausse application, l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970, le crédit consenti n'étant ni un prêt de réinstallation, ni un

1964, par son article 2, alinéa 1er, a abrogé les articles 1 à 6, 9 et 10 du décret de 1935 en ce qui concerne les marchés passés par les collectivités publiques visées par le Code des marchés publics

de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990, qui donnait des dispositions règlementaires applicables à la période du 1er avril 1985 au 31 mars 1989 une interprétation imposant d'asseoir les cotisations de

précitée du 13 juillet 1979, qui a modifié le 5° de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits anti-parasitaires à usage agricole, a expressément exclu

; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la

du 9 juillet 1976 " ; " aux motifs, propres et repris par les premiers juges, que l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976, dans sa rédaction applicable au moment des faits litigieux (décembre 1992)

L'abrogation de l'article 38-1 a entraîné la suppression d'un dispositif réglementaire, qui était notamment destiné à mettre en oeuvre les articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

DU 5 JUILLET 1941 PORTANT ORGANISATION DE L' ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC ET AUXQUELLES SE REFERE LE JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE EXPRESSEMENT ABROGEES PAR L' ARTICLE 29 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, ET QUE

d'une taxe assise sur le poids des déchets reçus ; que les lois postérieures adoptées en 1995, 1998 et 1999 ont maintenu cette obligation dans les mêmes termes ; qu'en refusant cependant au redevable

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS

1981, et confirmé devant le magistrat instructeur, que l'origine de la marchandise, qui n'a pu lui être indiquée que par Jean-Paul Y...

de l'article 6- II de la loi du 3 juillet 1970, violation du principe relatif à l'application préférentielle de la peine la plus douce, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué applique au

suivie à leur égard des chefs d'escroquerie, complicité d'escroquerie et corruption ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 6 janvier 1993 joignant les pourvois et prescrivant

avril 1991, par arrêt devenu définitif, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction définitive du territoire français ; qu'il a sollicité le 9 mars 1992 le relèvement de cette

) pour les parcelles litigieuses, mais a plutôt visé lesdites réserves ; qu'ainsi, la réserve au POS existait toujours lors de la mise en demeure du 30 juillet 1984 ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé

de la loi n8 66-509 du 12 juillet 1966 modifié et l'article 2 du décret n8 74-810 du 28 septembre 1974 modifié, et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt

1993.

MARS 1951 QUI A MAINTENU EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS NON ABROGEES DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 N'A PU AVOIR POUR EFFET DE REMETTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS PENALES ABROGEES DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI