lucratif et accomplit des actes de commerce sans procéder aux formalités ou déclarations exigées par la loi ; "alors que, d'une part, le dirigeant de fait ou de droit d'une société commerciale et a

ni représentée sur son lieu de travail, ce dont il résultait que le contrat d'entreprise signé entre la société ASN Technologies et la société Compaq avait pour unique objet sa mise à disposition, à but

compter du 14 mars 1983, en qualité de "responsable de Maison", position groupe B 7, échelon 4 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

lucratif, notamment d'une activité de prestations de services ou l'accomplissement d'actes de d commerce, l'article L. 324-11 présumé accomplies à titre lucratif, les activités dont la réalisation a lieu

de tenue de la réunion mensuelle prévue à l'article L. 420-20, alinéa 1 du Code du travail, ne pouvait sans excéder ses pouvoirs en l'absence de comparution volontaire de Mme Y... déclarer établi à son

Attendu, selon ce texte, que, dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but

avec sorties autorisées de 10 heures à 12 heures et de 16 heures à 18 heures ; qu'un contrôle médical, organisé par l'employeur le 22 septembre 1986 à 14 heures, n'a pu être effectué, Mme Y... étant absente

non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

lucratif, d'un salarié pour une durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail ; 2°/

nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence

nationaux agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatives aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'absence

Bray et Me Mathieu, avocat le plus ancien inscrit au tableau de l'ordre du barreau de Chalon présent à la barre, appelé à compléter la Cour en l'absence de tous magistrats ; "alors que le droit au juge

lucratif est prohibé ; qu'après avoir constaté que les conditions légales du prêt de main d'oeuvre à but non lucratif n'étaient pas réunies, la cour d'appel devait qualifier l'opération en prêt de main

dès lors, en l'espèce, la demande d'attestation d'embauche par l'agent de police judiciaire Albrizio, intervenue à l'occasion d'un contrôle routier, était illégale ; "alors, d'autre part, qu'en l'absence

rédaction applicable au litige, "Dans la région d'Ile de France, les personnes physique ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but

non lucratif.

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR REALISATION D'OPERATIONS A BUT LUCRATIF AYANT POUR OBJET EXCLUSIF

, la salariée a demandé à son employeur que lui soit reconnue la classification de "commis administratif" du niveau V bis de la convention collective des établissements d'hospitalisation et de cure à but

des revendeurs non agréés ; qu'en affirmant que "cette clause est licite sur le fondement de l'article 101 § 1 TFUE comme dépourvue d'objet et d'effets anticoncurrentiels", pour être "proportionnée au but

ALORS QUE selon l'annexe 1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif, telle qu'elle résulte de l'avenant du 25 mars 2002