conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date

ou l'existence, en l'état, d'un tel titre ; qu'en considérant pourtant que cette mention démontrait qu'à la date de l'autorisation aucun titre légal d'exploitation n'existait, la cour d'appel a dénaturé

d'une promesse d'embauche pour Mme X..., signature de congés formation pour M.

usage personnel a une nature commerciale ; d'où il suit qu'en excluant la commercialité du contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques conclu par Mme X... avec le vendeur en date

Dalila, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre Djamel X..., des chefs d'homicides

Y... à représenter Mme A... pour la signature d'un acte en date du 25 avril 1987, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1988 et 1989 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que M.

prévue initialement pour la signature des actes, la gérante de la SCI a refusé "pour l'instant" de consentir à l'affectation hypothécaire prévue, mais l'a offerte cinq mois plus tard ; qu'alors la banque

général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ETUDE X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date

; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'arrêt que les 39 procès-verbaux litigieux n'étaient pas datés et étaient signés par le seul constructeur en l'absence de toute signature des maîtres de l'ouvrage

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, contrefaçon ou falsification

du 1er février 1999, l'indisponibilité des documents relatifs aux élections du comité d'entreprise, la signature de bordereaux de versement en banque malgré retrait de signature depuis mi-décembre 1998

Versailles, 1er février 2002), que le 27 juin 2000 la société civile immobilière Pasquière (la SCI) a consenti à la société ILEX une promesse unilatérale de vente valable jusqu'au 15 septembre 2000, date

Madeleine, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1997, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean X... du

Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France à partir de la date de signature du présent accord pourront exprimer un volontariat à partir de la 8ème saison" (4 ans) "en

Patrick, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 24 septembre 1991 qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de

[T] [Y] les ayant signé et que la convention de scolarisation 2018-2019 concernant [U] [Y] ne comportait ni signature ni date et que sur les fiches d'engagement qu'elle contestait avoir signées, la mention

a mis en évidence que les signatures étaient la réplique totale l'une de l'autre.

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

Y... ait eu la qualité d'associé en industrie à compter de 1992 et d'associé en capital à compter de 1993 ; qu'en l'absence de preuve de sa qualité d'associé, Emmanuel de X...

de signature de l'acte de cession définitif alors que [la société Equip'jardin] savait que [M. et Mme [X]] avaient auparavant manifesté leur opposition sur ce point" et qu'elle avait ce faisant "pour