de résidence à son adresse électorale, consécutive à l'impossibilité pour lui de prendre connaissance de sa convocation au tribunal.

litige l'opposant à Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

ou à résidence au gardien de l'immeuble ou en dernier lieu au voisin s'étant avérée impossible en raison des circonstances suivantes : le destinataire est absent lors de notre passage ; qu'aucune des

[K] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-10.275 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Eurotitrisation

mai 1998 ; "aux motifs qu'il est vrai que Marc X... justifie que le 12 janvier 1999 il a effectué un changement d'adresse auprès de la Poste, bureau de Y... à Bordeaux, pour avoir transféré son domicile

en examen, étant observé que celle-ci a expliqué sa difficulté à dénoncer les faits ; que le juge d'instruction envisage une confrontation, ce qui intensifie ce risque ; que le mis en examen sans domicile

en examen, étant observé que celle-ci a expliqué sa difficulté à dénoncer les faits ; que le juge d'instruction envisage une confrontation, ce qui intensifie ce risque ; que le mis en examen sans domicile

avec surveillance électronique ; qu'il appartient ainsi au juge de motiver spécialement au regard de ces éléments et de l'impossibilité de recourir au contrôle judiciaire ou à l'assignation à résidence

T... décrit comme particulièrement autoritaire et à la proximité entre son domicile et celui de sa petite fille à Villeneuve-de-Berg ; que, par ailleurs, si M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 I - Mme [O] [K], épouse [T], domiciliée

[M] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-21.555 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

en France, tel n'est pas le cas lorsque la personne réside hors de France ; que dans cette hypothèse, l'absence des formalités de notification au dernier domicile n'empêche pas de renvoyer la personne

[U] [G], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2013 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], dont le siège est [Adresse 2],

d'Albert X... à Paris et au domicile de Mme B..., sa compagne, à Courbevoie ; "aux motifs qu'il y a lieu d'observer que des inventaires ont été dressés pour les objets appréhendés et transportés dans

C..., de nationalité belge et domicilié [...] , le gérant de droit à compter du 1er avril 2003 (succédant à M. C...) étant M.

X... pourra jouir gratuitement de l'ancien domicile conjugal jusqu'à la liquidation des droits patrimoniaux des époux ; alors que si M.

du principal établissement; qu'il résulte de la combinaison des articles 4 B, 10, 750 ter et 656 du Code général des impôts que les mutations par décès sont enregistrées à la recette des impôts du domicile

chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence

peut exercer les droits afférents hors du territoire français ; que la nationalité française de certains membres de sa fratrie et la délivrance par l'autorité administrative française de cartes de résident

Z... a été déjà condamné ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même assorties d'un hébergement chez Mme A..., à Epone