, la cour d'appel qui a totalement passé sous silence les constatations de l'huissier relatives à l'obstruction par les grévistes des voies d'accès aux locaux, la séquestration du personnel administratif

C..., de lui délivrer un badge d'accès magnétisé d'accès à Servair 1 et à l'ensemble des services de cet établissement, un badge d'accès magnétisé d'accès à Servair Siège et à Servair Réunion et condamner

des mesures de sécurités prescrites aux articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-4, car non munies de protections ; que les protections installées postérieurement à l'accident ont pour fonction de couper

et le gardiennage des locaux ; que la Clinique rétorque avoir, par le biais d'une note de service, sensibilisé l'ensemble du personnel, de jour et nuit, sur la fermeture systématique des accès ; qu'elle

de celle du contrat de franchise une quelconque analyse du marché local ; qu'une étude du marché local de [Localité 1] qui a été réalisée par la société MC2 détaillant la zone d'activité et son

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

de contestation sur la régularité de l'engagement des poursuites l'absence d'un tel visa est sans incidence sur la régularité de la décision prononcée et, a fortiori, sur la régularité de la procédure

Mohamed X...ainsi que la perquisition de locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 du code de procédure pénale ; qu'à la suite de ces opérations, qui ont permis la saisie de soixante

par la copropriété pour créer un nouvel accès de M.

Z..., cette dernière est fondée de se plaindre de l'absence de délivrance d'un local conforme à l'usage auquel il est destiné et d'une inexécution par la SCI de ses obligations rendant mal fondée sa demande

de participation des propriétaires à l'acte ; - des locaux non conformes : un projet initial d'une résidence de grand standing, or de nombreuses prestations n'ont pas été effectuées : absence d'accès

télécommunication de Nouvelle-Calédonie (l'Office), un contrat d'abonnement au service des liaisons louées, pour l'accès au réseau de communication dont celui-ci est en charge ; que se plaignant du non-respect

Le 19 février 2020, une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée dans le cadre de laquelle M.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi de leurs codes personnels d'authentification sur la messagerie professionnelle des salariés, sans autre précaution destinée notamment à éviter qu'une personne non

et non de lui rappeler, comme il le soutient, de façon culpabilisante qu'il était en arrêt de travail.

, par motifs propres et adoptés, que la participation réclamée à la société Nicolas au titre des dépenses d'usage commun reposait uniquement sur des courriers, des relevés de dépenses et de factures, non

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan local d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors : « 1°/ que des

X..., à savoir l'absence de prescription en matière d'archéologie pour la réalisation du projet ; que son attention était également attirée sur le fait que l'absence de prescription archéologique ne dispensait

Le constat d'absence de mise en conformité et le constat d'absence de bonne foi sont contresignés par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

qu'ils appartiennent aux propriétaires du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal.