de réception d'installation, renvoyait au logiciel, et le terme « Easystick », indiqué sur le même procès-verbal, renvoyait au support individuel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

formelle de contestations qui est établie à la lecture du procès-verbal de carence qui a été communiqué par les services fiscaux ; que Charlery X... affirme qu'il a en tout état de cause déposé dans le

de procès verbal de prise en charge, de preuve de dépôt ou de preuve de réception de ceux-ci ou encore de registre tenu à l'étude ; que pour retenir que la SCP établissait la preuve du dépôt et donc que

déclaration remise ou adressée, par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel ; que l'administration informe les personnes visées par les opérations de visite et de saisie ayant donné lieu à un procès-verbal

de disposition imposant à l'employeur de ménager une preuve préconstituée de la réception des convocations par leurs destinataires, intervertit la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du

avant dire droit de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 1997 a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de soit-communiqué, du réquisitoire supplétif et du procès-verbal

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du 2 juin 1990, par laquelle Mme X... mettait en demeure la SNNEI de reprendre les travaux, valait procès-verbal de réception sans relever aucun fait établissant le caractère contradictoire de la réception

légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice

corroborée par aucun commencement de preuve, rendant vraisemblables, ses prétentions ; que le tribunal a justement retenu, au contraire, que la comparaison faite avec la signature apposée sur son procès-verbal

-- verbal de renseignements faisant état de propos tenus devant lui contredisant les déclarations faites par ce témoin dans le procès-- verbal d'audition ; que cependant, l'officier de police judiciaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal du débat contradictoire du 26 décembre 2024, préalable à la décision de prolongation de la détention provisoire

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du marché d'irrigation, procès-verbal de levée de réserves), ces pièces apparaissent toutefois insuffisantes pour justifier qu'il ait entendu abandonner à ce dernier, sans droit de supervision et de contrôle

Y..., huissier de justice, a dressé procès-verbal des déclarations de M.

de procéder à la moindre vérification sur les anomalies comptables existant dans l'entreprise, la cour d'appel s'est bornée à examiner la partie du procès-verbal du comité d'entreprise

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l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Metrixware, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles

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[K] a signé un procès-verbal de livraison et le 20 août, le navire ayant été acheminé sur le chantier naval Izola où il devait être préparé pour sa mise en eau, M. et Mme [K] l'ont fait assurer par la