que la réparation des fissures faisant l'objet de réserves étaient garantis par l'assurance de dommages sans constater l'existence d'une mise en demeure d'éffectuer les réparations nécessaires adressée

des villas ne peut être assimilée à une prise de possession en l'absence de constat d'achèvement des travaux et du caractère substantiel des non-conformités et malfaçons affectant les parties communes

ont été retrouvées au rez-de-chaussée et au R + 1, que les paraffines sont des produits inflammables et qu'on les retrouve notamment dans les bougies, dans l'huile de paraffine, dans les cartons, les

Il doit y faire pendant la durée du bail toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives." ; que, par ailleurs l'article 606 dudit code précisant les grosses réparations qui

F..., qu'il avait versé 40 % de la somme au lieu de 20 % au moment des fondations, sans préciser quel était le montant total du prix de la construction et cependant qu'à l'achèvement des fondations, le

d'achèvement du mur mitoyen de séparation des propriétés par ses voisins, M. et Mme P..., M.

dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 3°/ que la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai

dans un délai raisonnable ; que le vendeur est exonéré de sa responsabilité s'il démontre un cas de force majeure ou la perte de la chose due à un cas fortuit, ou encore s'il démontre une faute de l'acheteur

des travaux, les seuls dommages qui, non seulement sont survenus après l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'arrêt des travaux, mais qui peuvent également être regardés comme résultant de

, d'où il résulte que le contrat passé entre les sociétés Beghin Say et SEUM portait sur un travail spécifique pour les besoins particuliers exprimés par la société Beghin Say et qu'il constituait, partant

achèvement ainsi que l'affirme l'expert ; QUE le contrat de construction de maison individuelle conclu entre les parties le 3 mars 2007 stipule que les travaux commenceront dans un délai de 3 mois au

informé le maître d'ouvrage des conséquences de cette situation notamment au regard du coût réel du projet mais également des délais de réalisation.

convenu ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce chef péremptoire des conclusions de la société Foncière Arizona investissement, bien qu'il ait été de nature à établir l'absence de lien de causalité

des travaux et, partant, dans l'exécution de ses obligations contractuelles au sens des dispositions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, le défaut d'achèvement des travaux

de logements privés achevés depuis plus de deux ans ; que l'administration fiscale pose pour principe que ces dispositions n'ont pas vocation à faire bénéficier d'un régime de faveur des prestations de

dans le délai imparti ; qu'en jugeant que la demande du bailleur ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la bailleresse n'avait pas manqué à son

nouvelle maison emportait pour les maîtres d'ouvrage un surcoût dont elle a souverainement apprécié l'existence et le montant, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'absence

sein de la société civile professionnelle [D] [S], [S] [U] et [C] [U] (le notaire), la SCI [Adresse 7] (la SCI) a vendu à M. et Mme [Q] deux lots d'une copropriété en l'état futur d'achèvement

du préjudice subi, alors que la victime avait droit à la réparation intégrale de son préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux moyens

X... a contesté ce décompte par une lettre recommandée du 2 août 2004 ; que, le 30 septembre 2004, la SEDRE a signé un nouveau marché avec l'entreprise 4P pour l'achèvement des travaux ; que M.