La lettre de licenciement fait état d'une désorganisation de l'entreprise au titre de l'absence prolongée du salarié. 4.

le chiffre d'affaires de la société, qui avait été fixée alors qu'elle était salariée, qui n'avait plus de légalité dès lors qu'elle était mandataire social, en l'absence d'autorisation du conseil d'administration

que lui-même avait endossé ; qu'après avoir sollicité les instructions du nouveau président de la société FI, la Société générale a refusé le paiement du chèque en invoquant l'absence de signature, en

Invoquant les fautes de la société de maîtrise d'oeuvre prises, d'une part, de l'absence de conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle avec la société LEDB et, d'autre part, du commencement

L'absence de vraisemblance d'une omission par le salarié de faire état de cette expérience antérieure auprès de son nouvel employeur, la société Renault, alors qu'il venait de quitter SIMCA, conduit à

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2022), M. [P] a été engagé en qualité d'agent multiservices par la société Gom propreté le 17 octobre 2007. 2.

Faits et procédure 1.

délégation de paiement dont il bénéficiait ainsi que de s'être abstenu de faire valoir ses droits sur la somme séquestrée entre les mains du notaire et sur l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société

de la restitution du fonds était acquis, et que la société loueuse et la société locataire-gérant avaient les mêmes dirigeants de droit ou de fait, l'arrêt relève que le liquidateur de la société locataire-gérante

Soutenant que la société ERDF avait commis une faute consistant en l'absence de transmission dans le délai imparti de la PTF et en la violation de l'obligation d'instruire des dossiers de manière non-discriminatoire

En l'absence de solution amiable, M. [R], après expertise, a assigné la société Areny en indemnisation des désordres affectant l'enrochement, laquelle a assigné son assureur en garantie. 5.

Il est donné acte à la société OVH du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Subrogalia SL. Faits et procédure 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Affichage Giraudy, dont le siège est ... (8e), en cassation

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Mme [K] [D] a été citée devant le tribunal correctionnel pour avoir, à Paris, courant 2008 et le 30 septembre 2008, date à laquelle la société [3] ([3]) a acquis la totalité du capital social de la société

rejet de sa contestation, la société Lilly France a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation des avis de mise en recouvrement ; Attendu que la société Lilly France fait grief à

F... a eu la volonté délibérée de faire appel, au moyen d'un montage juridique, à la sous-traitance de la société RPO Carrelage et de la société Roys dont il était le gérant de fait, en vue de s'affranchir

[B] [K] en raison des mêmes faits ; qu'en présence de ces concessions réciproques, l'absence d'indemnisation de M.

texte précité, déclarer la société X... coupable des faits qui lui étaient reprochés après avoir simplement relevé que M.