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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00131
23 janvier 2013
X... de ses demandes tant en paiement de sommes à titre de complément de salaire et de congés payés pour le mois de février 2007 et de dommages-intérêts pour travail dissimulé qu'en résiliation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10588
3 mai 2018
Sur le montant de sa demande, il y a lieu de relever, au vu des feuilles de paye versée aux débats (pièce numéro 25 du salarié) que Monsieur [A] a été embauché par la société CHÊNE VERT à compter du 1er
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295
28 février 2018
répondu au moyen des conclusions d'appel du salarié qui se prévalait d'un usage d'entreprise plus favorable suivant lequel les astreintes non effectuées étaient systématiquement rémunérées, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10823
29 septembre 2021
une année entière produiront eux-mêmes intérêts, à compter du 12 décembre 2016, date de la saisine du conseil de prud'hommes, ainsi que la remise par l'employeur à la salariée d'un bulletin de paie récapitulatif
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333
7 mars 2018
X... non compris, il est ainsi suffisamment démontré l'absence d'exercice par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01366
8 juin 2011
les feuilles de paie ; qu'en se fondant sur les termes du contrat, et les énonciations des feuilles de paie la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10680
15 juin 2017
A... a confirmé qu'il était parfaitement au courant, à l'époque, que certains bulletins de vote étaient arrivés, non pas le 15 décembre, mais le lendemain ; qu'il ne peut donc être reproché au salarié
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00677
2 avril 2014
A savoir un salaire brut annuel 2009 de = 41079 ¿ (vs. 33226 ¿ en 2008) » ; que la réalité de cette information apparaît sur les feuilles de paye des salariés du showroom qui ont perçu une prime en mars
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924
17 novembre 2015
un rappel de commissions sur les commandes passées par la centrale d'achats Boîte à outils l'arrêt retient que le client, situé dans la zone attribuée au salarié et démarché par lui en 2008, a passé ses
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00405
21 mars 2018
, l'entretien préalable au licenciement, le délai de préavis, ainsi que la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01869
19 octobre 2016
, l'employeur se dispense par lui-même de l'obligation d'ordre public de verser aux salariés une rémunération égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures effectuées ; que c'est également
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00307
18 février 2009
de paie produites ; que le critère de généralité n'est donc pas davantage établi ; qu'enfin Yveline X... était parfaitement consciente de ne pas bénéficier, contrairement aux salariés effectuant tout
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01562
24 octobre 2018
de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01867
par certains salariés pour les périodes non prises en compte par le jugement entrepris et ce au titre des rappels de salaires, primes d'ancienneté et indemnité de congés payés sur la base d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11188
15 novembre 2017
Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Latécoère, employeur, au paiement de la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; aux motifs propres qu'aux
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01870
19 septembre 2012
X... qui était souvent absent certains fins de semaine ou débuts de semaine mais qui était présent le samedi « en récupération » » ; qu'en considérant ainsi que le salarié pouvait prendre ses week-ends
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00775
24 avril 2013
grave, s'agissant d'un salarié ayant une ancienneté de vingt-quatre ans, la méconnaissance par le salarié des règles d'ordonnancement et de vérification des paiements, sans caractériser la volonté délibérée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241
10 décembre 2014
du droit auxquels il a droit ; que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de son obligation en payant l'intégralité du salaire dû ; que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511
3 juin 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dommages
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516
13 juin 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SVP à payer à son ancien salarié les sommes de 12. 153, 84 € au titre des heures supplémentaires,
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