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287 résultats pour « absence du salarié dû ou non paiement de salaire et non remise de feuilles de paye »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00131

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

X... de ses demandes tant en paiement de sommes à titre de complément de salaire et de congés payés pour le mois de février 2007 et de dommages-intérêts pour travail dissimulé qu'en résiliation judiciaire

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10588

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Sur le montant de sa demande, il y a lieu de relever, au vu des feuilles de paye versée aux débats (pièce numéro 25 du salarié) que Monsieur [A] a été embauché par la société CHÊNE VERT à compter du 1er

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00295

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

répondu au moyen des conclusions d'appel du salarié qui se prévalait d'un usage d'entreprise plus favorable suivant lequel les astreintes non effectuées étaient systématiquement rémunérées, la cour d'appel

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10823

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

une année entière produiront eux-mêmes intérêts, à compter du 12 décembre 2016, date de la saisine du conseil de prud'hommes, ainsi que la remise par l'employeur à la salariée d'un bulletin de paie récapitulatif

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00333

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

X... non compris, il est ainsi suffisamment démontré l'absence d'exercice par M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01366

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

les feuilles de paie ; qu'en se fondant sur les termes du contrat, et les énonciations des feuilles de paie la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10680

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

A... a confirmé qu'il était parfaitement au courant, à l'époque, que certains bulletins de vote étaient arrivés, non pas le 15 décembre, mais le lendemain ; qu'il ne peut donc être reproché au salarié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00677

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

A savoir un salaire brut annuel 2009 de = 41079 ¿ (vs. 33226 ¿ en 2008) » ; que la réalité de cette information apparaît sur les feuilles de paye des salariés du showroom qui ont perçu une prime en mars

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01924

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

un rappel de commissions sur les commandes passées par la centrale d'achats Boîte à outils l'arrêt retient que le client, situé dans la zone attribuée au salarié et démarché par lui en 2008, a passé ses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00405

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

, l'entretien préalable au licenciement, le délai de préavis, ainsi que la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de rappel de salaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01869

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

, l'employeur se dispense par lui-même de l'obligation d'ordre public de verser aux salariés une rémunération égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures effectuées ; que c'est également

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00307

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

de paie produites ; que le critère de généralité n'est donc pas davantage établi ; qu'enfin Yveline X... était parfaitement consciente de ne pas bénéficier, contrairement aux salariés effectuant tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01562

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des congés payés, l'arrêt rendu le 22 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet en conséquence, sur ce point, la cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01867

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

par certains salariés pour les périodes non prises en compte par le jugement entrepris et ce au titre des rappels de salaires, primes d'ancienneté et indemnité de congés payés sur la base d'un contrat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11188

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y..., salarié, de sa demande de condamnation de la société Latécoère, employeur, au paiement de la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; aux motifs propres qu'aux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01870

Cassation

19 septembre 2012

19 septembre 2012

X... qui était souvent absent certains fins de semaine ou débuts de semaine mais qui était présent le samedi « en récupération » » ; qu'en considérant ainsi que le salarié pouvait prendre ses week-ends

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00775

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

grave, s'agissant d'un salarié ayant une ancienneté de vingt-quatre ans, la méconnaissance par le salarié des règles d'ordonnancement et de vérification des paiements, sans caractériser la volonté délibérée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02241

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

du droit auxquels il a droit ; que c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de son obligation en payant l'intégralité du salaire dû ; que le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00511

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, de dommages

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SVP à payer à son ancien salarié les sommes de 12. 153, 84 € au titre des heures supplémentaires,

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