condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

n° 5, en ce qu'elle est nécessairement la conséquence de la demande en annulation du point n° 4 qui a été soumise à l'appréciation du premier juge, en est l'accessoire ou le complément, et que cette demande

de travail, pour en déduire que la charte constituait un accessoire du contrat de travail du salarié, a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ; 8°/ qu'après

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 juin 2009

au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la Cour d'appel, pour juger irrecevables les demandes d'indemnisation de Monsieur

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il apparaît dès lors que le Groupe Rhénan d'Entreprises et

Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges, les demandes qui

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour débouter M.

a fait valoir, au soutien de sa demande de nouvelle expertise ou subsidiairement de complément d'expertise, que l'expert n'a pas respecté le principe de la contradiction, a porté des appréciations d'ordre

défenses soumises au premier juge ; qu'en rejetant la demande d'annulation d'une expertise technique formulée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 561 à 567 du

l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une demande initiale sur laquelle il avait été statué par un chef de l'arrêt atteint par la cassation ; qu'en l'espèce, après avoir indiqué que M.

d'un fait ; ALORS QUE les parties peuvent toujours, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément

peut être prétendu que de telles prétentions étaient virtuellement comprises dans les demandes faites devant le premier juge, ou en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il y a lieu de

nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de

doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. (.

la cour d'appel, ajouter aux prétentions qu'elles ont soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant, dès lors, que les demandes

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité, devant elle, de prétentions nouvelles ou la relevant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions, D'AVOIR déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'assemblée générale des

et les défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé