LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel, appréciant

Elle est in bonis et, à l'évidence, une société viable (¿) Les dispositions susvisées du code de commerce s'imposent ainsi au juge dans le présent litige.

standard de concession datant de 1991 comportait en son article 2 une clause d'exclusivité réciproque qui interdisait notamment au concessionnaire de vendre, de diffuser ou de promouvoir directement ou

octobre 2006 et en décembre 2006 les derniers actes de vente des lots du bâtiment B – Le Bourbon ; que ceux reçus en fin d'année 2006 ont fait état d'une attestation de M.

fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3.

, que ce n'est pas la réalisation des travaux qui est en cause mais bien leur conception.

ne permettent aucune déduction utile à la solution du présent litige.

Y..., contre l'arrêt RG : 15/00623 rendu le 30 janvier 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Jean-Michel SCP Jean-Michel D... et Olivier

[Q] qui a fait déposer des conclusions numéro 2 le 4 novembre 2014 comportant une demande nouvelle (audition de témoins) et trois pièces nouvelles qui sont des sommations interpellatives effectuées le

fournis par cette dernière, à des prix et conditions imposés par elle ; que le 3 janvier 2005, le contrat de commission a été renouvelé pour trois ans entre les sociétés Sodicarbu et Total ; qu'il a pris fin

Z..., qui a tenté de mettre fin à ces jours le 15 novembre 2011, rappelle les éléments de contexte professionnel alors rencontrés ; qu'il relève que l'employeur utilise lui-même le conditionnel au sein

E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 18-20.888 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Consortium Stade de

société Flor de Selva, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige

Eric X..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à M.

fin aux horaires décalés sans l'accord du salarié, la cour d'appel a violé l'accord collectif précité ; 3.

d'un commun accord pour l'année précédente ; qu'en l'espèce, il a été convenu dans le protocole du 3 novembre 2004 que les objectifs qu'il contient seraient réévalués annuellement d'un commun accord ;

par lequel les parties décident de mettre un terme au contrat de prêt les liant n'interdit pas à l'emprunteur de solliciter la nullité dudit contrat ; qu'en effet, un tel accord ne vaut pas renonciation

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige

Ce bonus sera calculé trimestriellement et fera l'objet d'un versement à hauteur de 50 % à la fin de chaque période, et d'une régularisation en fin d'année'' et que le principe du ''bonus'' ne faisait

La clause accorde donc à chacune des parties une faculté de résiliation sans motif.