CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00645
25 mai 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures de déplacement effectuées sur la base de son décompte entre ses différents déplacements à l'exclusion
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826
30 mai 2018
de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiait pas la salariée, car les différences de traitement entre des salariés appartenant
6137242fcd5801467741355f
6 avril 2004
X..., engagé le 19 mars 1996 en qualité de responsable des ventes (position cadre), a signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817
de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariées exposantes, car les différences de traitement entre des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374
14 décembre 2022
qui, s'il acceptait l'indemnité supplémentaire, devait renoncer à contester son licenciement, que l'accord passé entre l'employeur et les partenaires syndicaux s'analysait donc en une possibilité alternative
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755
11 septembre 2024
sur le fondement de ce texte, pour vérifier si le salarié a bien donné son accord exprès au changement d'employeur, cet accord échappant au contrôle de l'inspecteur du travail ; qu'en se bornant, pour
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754
613723fccd58014677410c58
13 novembre 2002
l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole d'accord modifiant le mode de rémunération des inspecteurs ; que soutenant que l'application de cet accord entraînait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820
de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01287
17 novembre 2021
peut néanmoins accorder cet avantage par usage d'entreprise ; que les exposants avaient fait valoir que l'employeur appliquait depuis plusieurs années lors de l'embauche une rémunération au moins égale
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01188
20 octobre 2021
salariés de la polyclinique de [Localité 3] entre 2012 et 2014, sans être justifiée par l'employeur autrement que par une erreur non retenue par la Cour, la circonstance que lesdits salariés auraient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812
6137234acd58014677407dd7
30 juin 1999
fait grief au jugement, d'avoir considéré que les heures effectuées entre 4 heures et 6 heures du matin étaient des heures de nuit et ainsi fait droit à la demande des salariés alors, selon le moyen,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00394
18 février 2016
particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.
613724b3cd58014677417a8b
28 février 2007
fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail des deux salariées lui était imputable, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, une inégalité de traitement entre les salariés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00238
5 mars 2025
qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur ; qu'il incombe donc aux salariés de l'employeur entrant, qui se plaignent d'une rupture d'égalité résultant du paiement d'une prime aux seuls salariés
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00234
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00232
collectifs de la profession, alors « qu'est présumée justifiée la différence de traitement instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628
10 avril 2019
d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une raison objective
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00457
20 mars 2019
du code du travail, ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées une somme à titre de primes de panier et
Page 10 sur 1361
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.