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27 219 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00645

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre des heures de déplacement effectuées sur la base de son décompte entre ses différents déplacements à l'exclusion

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00826

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiait pas la salariée, car les différences de traitement entre des salariés appartenant

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741355f

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

X..., engagé le 19 mars 1996 en qualité de responsable des ventes (position cadre), a signé le 17 décembre 1997 avec son employeur un accord de résiliation amiable mettant fin à son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00817

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariées exposantes, car les différences de traitement entre des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

qui, s'il acceptait l'indemnité supplémentaire, devait renoncer à contester son licenciement, que l'accord passé entre l'employeur et les partenaires syndicaux s'analysait donc en une possibilité alternative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00755

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

sur le fondement de ce texte, pour vérifier si le salarié a bien donné son accord exprès au changement d'employeur, cet accord échappant au contrôle de l'inspecteur du travail ; qu'en se bornant, pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00754

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

sur le fondement de ce texte, pour vérifier si le salarié a bien donné son accord exprès au changement d'employeur, cet accord échappant au contrôle de l'inspecteur du travail ; qu'en se bornant, pour

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c58

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

l'employeur et les organisations syndicales, à effet du 1er janvier 1998, un protocole d'accord modifiant le mode de rémunération des inspecteurs ; que soutenant que l'application de cet accord entraînait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00820

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01287

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

peut néanmoins accorder cet avantage par usage d'entreprise ; que les exposants avaient fait valoir que l'employeur appliquait depuis plusieurs années lors de l'embauche une rémunération au moins égale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01188

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

salariés de la polyclinique de [Localité 3] entre 2012 et 2014, sans être justifiée par l'employeur autrement que par une erreur non retenue par la Cour, la circonstance que lesdits salariés auraient

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00812

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

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soc

6137234acd58014677407dd7

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

fait grief au jugement, d'avoir considéré que les heures effectuées entre 4 heures et 6 heures du matin étaient des heures de nuit et ainsi fait droit à la demande des salariés alors, selon le moyen,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00394

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

particulier entre l'employeur et le salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

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soc

613724b3cd58014677417a8b

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail des deux salariées lui était imputable, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, une inégalité de traitement entre les salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00238

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur ; qu'il incombe donc aux salariés de l'employeur entrant, qui se plaignent d'une rupture d'égalité résultant du paiement d'une prime aux seuls salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00234

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur ; qu'il incombe donc aux salariés de l'employeur entrant, qui se plaignent d'une rupture d'égalité résultant du paiement d'une prime aux seuls salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00232

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

collectifs de la profession, alors « qu'est présumée justifiée la différence de traitement instaurée par un accord collectif entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00628

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une raison objective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00457

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

du code du travail, ensemble l'accord du 27 octobre 2010 et le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées une somme à titre de primes de panier et

Source officielle

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