Que l'existence d'un contrat de travail étant la condition sine qua non de la compétence du Conseil de Prud'hommes, le contrat de travail de Monsieur X...étant de droit privé et régi par une convention

employeur n'a pas pris en compte son temps de travail conformément aux principes de la convention collective de branche applicable à son contrat de travail à compter du 1er juillet 2013.

travail (CGT) et de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ont conclu, le 22 mars 2014, un accord national interprofessionnel préalable puis signé, le

P... reposait sur un motif autre que ceux visés dans la lettre de licenciement" ; ALORS QUE lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie

apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que pour débouter Mme [M] de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à temps complet

B... dont le contrat de travail conclu le 27 mai 1997 avec la société SB Informatique devenue UTI GROUP dispose qu' "en contrepartie de son travail, M.

M 04 15 828 du 14 mars 2005, il n'est pas contesté par les parties la qualification de contrat d'entreprise du contrat liant la société DCNS à la société CMN, une partie des travaux à réaliser par la

"; que le contrat de travail de M.

à son contrat de travail, du 20 juin 2006, U...

du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu qu'un accord d'entreprise ne

SOC.

SOC.

En cas d'acceptation de votre part la rupture de votre contrat de travail interviendra d'un commun accord, sans préavis, à cette date du 19 octobre 2009.

collectif ou stipulation du contrat de travail, et qu'il se réfère aux annexes de la convention collective nationale des industries chimiques définissant les critères de classement des salariés selon

préalablement accepté par le salarié ; qu'en l'espèce, il avait expressément excipé de l'absence de clause de mobilité dans son contrat de travail et du fait qu'il a été engagé pour exercer son activité

président-directeur général, et sous la responsabilité fonctionnelle du directeur administratif et financier, avec changement de son lieu de travail, sans changement des autres dispositions de son contrat

emploi du temps ; qu'en affirmant qu'il aurait organisé librement son temps de travail et que, «en l'état des pièces» son directeur ne lui aurait pas imposé de «contraintes sur la durée du temps de travail

et 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur l'emploi dans la métallurgie ; 2°/ qu'il ressort des dispositions de l'article 28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur l'emploi dans la métallurgie

SOC.

Y... ont saisi le tribunal d'instance pour voir constater la caducité du jugement du 24 août 2017 et ordonner la fin du processus électoral en cours ; Attendu que pour constater qu'aucun accord préélectoral